En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 138 , 139 , 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

Mme DI FOLCO et MM. BUFFET et Étienne BLANC

ARTICLE 31

Consulter le texte de l'article ^

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... - Après le dix-huitième alinéa de l’article L. 2334-21 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Par exception, pour les communes qui, au 1^er janvier 2014, étaient extérieures à la communauté urbaine de Lyon tout en appartenant à des cantons regroupant des communes de la communauté urbaine de Lyon, les limites territoriales des cantons sont appréciées au 1^er janvier 2015. »

Objet

Les critères d’accès à la fraction bourg-centre de la dotation de solidarité rurale ont été pour partie cristallisés en date du 01/01/2014. Les communes chefs-lieux des anciens cantons ou bien qui rassemblaient au moins 15 % de la population de leur canton à l’époque sont restées automatiquement éligibles depuis lors (sauf à présenter quelques critères d’exclusion des communes urbaines).

Il en va de même des communes nouvelles constituées postérieurement à 2014, dont les communes mères dépassaient collectivement le seuil de 15 % en 2014.

En se référant au 1^er janvier 2014, la loi avait omis de considérer la situation particulière des communes situées en marge extérieure de la Métropole départementale de Lyon créée au 01/01/2015. Les périmètres de certains cantons limitrophes y ont en effet évolué au 01/01/2015, indépendamment de la réforme nationale de la carte cantonale, entrée en vigueur en mars 2015.

Tel est l’objet du présent amendement.