En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 138 , 139 , 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

M. Daniel LAURENT, Mmes IMBERT, BERTHET et BELLUROT, MM. Jean-Baptiste BLANC, BOURGI, BRISSON, BUIS et BURGOA, Mme CANAYER, M. CAMBON, Mme CHAIN-LARCHÉ, MM. CHEVALIER, COURTIAL, CUYPERS, de LEGGE et DELIA, Mme DUMONT, M. DUFFOURG, Mme DURANTON, MM. GENET, GRAND, GREMILLET et HOUPERT, Mme JOSENDE, MM. KERN et KLINGER, Mme LASSARADE, MM. LEMOYNE et LONGEOT, Mmes MALET, Pauline MARTIN, Marie MERCIER, MICOULEAU et MULLER-BRONN, MM. PANUNZI et PATRIAT, Mme PERROT, MM. PIEDNOIR et POINTEREAU, Mmes RICHER et ROMAGNY, MM. ROJOUAN et RUELLE, Mmes SCHALCK et SCHILLINGER, M. SOL et Mmes SOLLOGOUB et VENTALON

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 36

Après l’article 36

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L’article L. 642-13 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Au troisième alinéa, le montant : « 0,15 € » est remplacé par le montant : « 0,19 € » ;

2° Au quatrième alinéa, les montants : « 0,12 € » et « 1,2 € » sont remplacés, respectivement, par les montants : « 0,15 € » et « 1,5 € » ;

3° Au cinquième alinéa, le montant : « 0,03 € » est remplacé par le montant : « 0,04 € » ;

4° Au sixième alinéa, les montants : « 0,075 € » et « 0,75 € » sont remplacés, respectivement, par les montants : « 0,093 € » et « 0,93 € » ;

5° Au septième alinéa, le montant : « 10 € » est remplacé par le montant : « 12,4 € » ;

6° Au huitième alinéa, le montant : « 7,5 € » est remplacé par le montant : « 9,3 € » ;

7° Au neuvième alinéa, les montants : « 0,075 € » et « 0,75 € » sont remplacés, respectivement, par les montants : « 0,093 € » et « 9,3 € » ;

8° Au dixième alinéa, le montant : « 7,5 € » est remplacé par le montant « 9,3 € » ;

9° Après le dixième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« A compter de 2028, les limites des taux des droits sont indexées sur l’inflation dans les conditions prévues par le chapitre II du titre III du livre I^er du code des impositions sur les biens et services. Toutefois, l’évolution annuelle ne peut être ni négative ni excéder 1,75 %. Le tarif révisé est arrondi au centième d’euro supérieur ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Les plafonds des redevances affectées à l’Institut national de l’origine et de la qualité n’ont pas été actualisés depuis leur fixation par la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, alors que les besoins financiers de l’établissement ont évolué.

Les filières engagées dans les signes officiels de qualité (SIQO), réunies au sein du Comité permanent de l’INAO, ont volontairement accru leur contribution, malgré un contexte économique agricole difficile, afin d’assurer la continuité des missions de contrôle et de protection de ces signes de qualité.

Il convient désormais d’intégrer cette hausse, financée par les professionnels, dans le cadre juridique applicable. L’amendement proposé ajuste donc le plafond d’affectation pour 2026, afin de tenir compte de ces recettes supplémentaires et de sécuriser durablement les moyens de fonctionnement de l’INAO.

Cette mesure permettra de garantir la stabilité du financement de l’institut, essentiel au maintien d’un système de qualité reconnu, structurant pour les territoires ruraux et générateur de valeur pour l’ensemble des filières concernées.

Tel est l’objet du présent amendement travaillé avec la Confédération Nationale des Appellations d’Origine Contrôlée (CNAOC).