En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 138 , 139 , 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

M. Daniel LAURENT, Mme IMBERT, M. ANGLARS, Mmes BELLUROT et BERTHET, MM. Jean-Baptiste BLANC, BOURGI, BUIS, BURGOA et CAMBON, Mme CANAYER, M. CHEVALIER, Mme CHAIN-LARCHÉ, MM. COURTIAL, CUYPERS, de LEGGE, DELIA et DUFFOURG, Mmes DUMONT et DURANTON, MM. GENET, GRAND, GREMILLET et HOUPERT, Mme JOSENDE, MM. KERN et KLINGER, Mme LASSARADE, MM. LEMOYNE et LONGEOT, Mmes MALET, Pauline MARTIN, Marie MERCIER, MICOULEAU et MULLER-BRONN, MM. PANUNZI et PATRIAT, Mme PERROT, MM. PIEDNOIR et POINTEREAU, Mmes RICHER et ROMAGNY, MM. ROJOUAN et RUELLE, Mmes SCHALCK et SCHILLINGER, M. SOL et Mmes SOLLOGOUB et VENTALON

ARTICLE 36

Alinéa 2, tableau, dernière colonne, cent-douzième ligne

Remplacer le montant :

7 140 000 €

par le montant :

7 330 000 €

Objet

Les plafonds des redevances affectées à l’Institut national de l’origine et de la qualité n’ont pas été actualisés depuis leur fixation par la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, alors que les besoins financiers de l’établissement ont évolué.

Les filières engagées dans les signes officiels de qualité (SIQO – AOP, IGP, Label Rouge, STG, AB), réunies au sein du Comité permanent de l’INAO, ont volontairement accru leur contribution, malgré un contexte économique agricole difficile, afin d’assurer la continuité des missions de contrôle et de protection de ces signes de qualité.

Il convient désormais d’intégrer cette hausse, financée par les professionnels, dans le cadre juridique applicable. L’amendement proposé ajuste donc le plafond d’affectation pour 2026, afin de tenir compte de ces recettes supplémentaires et de sécuriser durablement les moyens de fonctionnement de l’INAO.

Cette mesure permettra de garantir la stabilité du financement de l’institut, essentiel au maintien d’un système de qualité reconnu, structurant pour les territoires ruraux et générateur de valeur pour l’ensemble des filières concernées.

Tel est l’objet du présent amendement travaillé avec la Confédération Nationale des Appellations d’Origine Contrôlée (CNAOC).