En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 138 , 139 , 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

Mme PANTEL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À la fin de la seconde phrase du second alinéa du 2° du g du 1 de l’article 200 du code général des impôts, les mots : « peuvent être évalués sur le fondement du barème forfaitaire prévu au huitième alinéa du 3° de l’article 83 » sont remplacés par les mots : « ouvrent droit à un crédit d’impôt sur le fondement d’un barème forfaitaire fixé par décret ».

II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Le secteur associatif, pilier de la cohésion démocratique et sociale en France, traverse aujourd’hui une crise grave. Face à la détérioration de ses conditions de fonctionnement, avec la réduction des subventions, la trésorerie en berne et les complexités administratives, les associations ont lancé une mobilisation sans précédent : le 11 octobre 2025, plus de 350 actions ont été organisées partout en France sous le mot d’ordre « Ça ne tient plus ! ».

Cette mobilisation, portée par Le Mouvement associatif, dénonce l’aggravation des inégalités entre structures, la précarité croissante des salariés et la fragilité des bénévoles.

Une enquête de 2025 montre d’ailleurs que 31 % des associations employeuses disposent d’une trésorerie inférieure à trois mois, mettant en danger leur survie.

Dans ce contexte, le dispositif fiscal actuel (une réduction d’impôt accessible uniquement aux bénévoles imposables) apparaît injuste. Les bénévoles non imposables, souvent parmi les plus modestes, sont exclus de cette mesure alors même qu’ils supportent des dépenses importantes pour leurs missions.

Cet amendement propose donc de remplacer la réduction d’impôt par un crédit d’impôt, plus inclusif, afin de restaurer l’équité fiscale entre tous les bénévoles et de valoriser leur engagement, quelle que soit leur situation fiscale. Il s’inspire des propositions du Mouvement associatif, dont les revendications ont été particulièrement fortes lors de la mobilisation d’octobre 2025.