En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 138 , 139 , 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

MM. PATIENT, BUVAL et FOUASSIN, Mme HAVET, MM. LEMOYNE et MOHAMED SOILIHI, Mme NADILLE et MM. THÉOPHILE et RAMBAUD

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7

Après l’article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le XX de l’article 73 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 est complété par un İ ainsi rédigé :

« İ. – Par dérogation à l’article 1388 bis du code général des impôts, le contrat de ville et la convention qui lui est annexée peuvent être signés et la déclaration peut être adressée au service des impôts du lieu de situation des biens au plus tard le 31 mars 2026 pour l’application de l’abattement prévu au même article 1388 bis en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à Mayotte et à La Réunion au titre de l’année 2026. »

Objet

L’article 1388 bis du code général des impôts prévoit que la base d’imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties des logements à usage locatif appartenant à un organisme de logement social peut faire l’objet d’un abattement de 30 % au titre des années 2025 à 2030 lorsque ces logements sont situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville.

Cet abattement est conditionné à la signature par l’organisme, d’un contrat de ville et d’une convention annexée à ce contrat, conclue avec la commune, l’établissement public de coopération intercommunale et le représentant de l’État dans le département, relative à l’entretien et à la gestion du parc et ayant pour but d’améliorer la qualité du service rendu aux locataires.

Compte tenu du décalage d’un an du calendrier relatif à la géographie prioritaire de la politique de ville dans les départements d’outre-mer, les nouveaux contrats de ville en résultant n’ont pu être formalisés qu’à compter de l’année 2025. Dans ce contexte, pour que l’abattement s’applique au titre de l’année 2026, la signature des contrats de ville et des conventions ainsi que la transmission par les bailleurs d’une déclaration des locaux concernés au service des impôts du lieu de situation des biens doivent intervenir avant le 1^er janvier 2026.

Toutefois, le présent amendement propose de décaler cette date limite au 31 mars 2026 pour l’application de l’abattement aux impositions établies au titre de l’année 2026 dans les départements d’outre-mer.

Cette mesure doit permettre de tenir compte du temps nécessaire pour négocier et aboutir à la signature des contrats de ville et des conventions avec les bailleurs.

De façon similaire, l’article 114 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 avait prévu un tel décalage au 31 mars 2025 pour l’application de cet abattement en France métropolitaine au titre de l’année 2025.