En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 138 , 139 , 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

Mme Laure DARCOS, MM. MALHURET et CAPUS, Mme BOURCIER, MM. CHASSEING, GRAND et LAMÉNIE, Mme PAOLI-GAGIN et MM. Louis VOGEL et WATTEBLED

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 27

Après l’article 27

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I – Le produit de taxe spéciale sur les contrats d’assurances perçu par les départements en application de l’article 1001 du code général des impôts est réparti dans les conditions fixées à l’alinéa 7 de l’article 53 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005.

II – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Le présent amendement a pour objet de préciser les modalités de répartition entre les départements de la part du produit de taxe spéciale sur les contrats d’assurances (TSCA), réaffecté à leur profit dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026.

Afin de garantir la cohérence et la simplicité du dispositif, la répartition de cette taxe s’effectuera selon les mêmes modalités que celles prévues au septième alinéa de l’article 53 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005.

Ce choix permet d’assurer une répartition équitable, stable et lisible, fondée sur des critères démographiques et financiers déjà connus des collectivités, tout en évitant la création d’un mécanisme supplémentaire de péréquation.

Il s’agit d’un ajustement technique garantissant la bonne mise en œuvre de la réaffectation de la fraction de TSCA prévue dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale, sans complexifier les circuits de financement existants.