En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 138 , 139 , 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

Mme de MARCO

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7

Après l’article 7

I. - Après l’article 244 quater J du code général des impôts, il est inséré un article 244 quater J... ainsi rédigé :

« Art. 244 quater J-... - I. – Les établissements de crédit et les sociétés de financement mentionnés à l’article L. 511-1 du code monétaire et financier passibles de l’impôt sur les sociétés, de l’impôt sur le revenu ou d’un impôt équivalent, ayant leur siège dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des prêts ne portant pas intérêt destinés à l’acquisition d’œuvres originales d’artistes vivants définies à l’article 98 A du présent code dont le montant est inférieur à 10 000 euros.

« II. – Le montant du crédit d’impôt est égal à l’écart entre la somme actualisée des mensualités dues au titre du prêt ne portant pas intérêt et la somme actualisée des montants perçus au titre d’un prêt de mêmes montant et durée de remboursement, consenti à des conditions normales de taux à la date d’émission de l’offre de prêt ne portant pas intérêt. »

II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Le présent amendement vise à soutenir de nouveaux collectionneurs dans leur démarche d’acquisition. Il s’inspire d’un dispositif existant aux Pays Bas, où un prêt à taux zéro a permis l’éclosion d’un petit mécénat privé.

L’épidémie de covid a révélé l’importance des « biens et services non essentiels » pour les Français, telles que les expériences sensibles à la vue d’une œuvre d’art.

En France, l’acquisition personnelle d’œuvres d’art est moins populaire qu’aux Pays Bas : elle y est souvent associée au mode de vie des grandes fortunes. Loin des ventes à records très médiatisées, le prix moyen des œuvres d’art vendues en France s’élève à 5 000 euros. Mais pour beaucoup de Français, sans recours à un prêt, ce prix moyen reste inabordable. Dans le même temps, en l’absence de mécanismes publics de soutien aux artistes visuels efficaces, l’avenir des artistes vivant en France dépend du choix d’un petit nombre de collectionneurs dont le nombre est en déclin tandis que la concentration des richesses augmente.

Il est donc proposé de limiter ce prêt à taux zéro aux prêts de moins de 10 000 euros, afin de soutenir une nouvelle génération de mécènes dans leur démarche, et, avec eux, les artistes qu’ils contribuent à faire vivre.