En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 138 , 139 , 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

Mme de MARCO

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 238 bis AB du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2028 » ;

2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« Pour bénéficier de la déduction prévue au premier alinéa, l’entreprise doit exposer dans un lieu accessible au public le bien qu’elle a acquis pour la période correspondant à l’exercice d’acquisition et de manière périodique, dans le respect des droits d’exposition de l’artiste. Elle élabore une stratégie d’exposition des œuvres acquises dont les obligations sont fixées par décret. »

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Le présent amendement vise à renforcer les obligations des entreprises mécènes bénéficiant de la déduction d’impôt prévue à l’article 238 bis AB.

Le mécénat ne se réduit pas au fait de faire l’acquisition d’une œuvre et à la stocker dans un coffre fort, en attendant de voir sa cote monter.

Il s’agit d’une véritable démarche d’accompagnement de l’artiste et de valorisation de son travail.

Pour cela, il est proposé de renforcer l’efficacité de cette aide publique, en prévoyant que l’entreprise demandant à bénéficier de la déduction s’engage dans une véritable stratégie de valorisation, par l’organisation d’exposition donnant lieu au versement de droits d’exposition, tel que le prévoit le code de propriété intellectuelle, par le prêt des œuvres à des collections publiques...

Faute de mécanisme public permettant de garantir une continuité de revenus pour les artistes auteurs vivant en France, souhaité par les auteurs de cette proposition de loi, l’existence de collectionneurs mécènes est nécessaire au maintien d’une scène artistique dynamique et à la préservation de l’exception culturelle française.