En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 138 , 139 , 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

Mme de MARCO

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 24

Après l’article 24

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 220 sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le 2° du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Verser des rémunérations aux artistes et techniciens affectés au spectacle sur la base de salaires minimums conventionnels bonifiés de 10 %. » ;

2° Le III est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après le mot : « suivantes » , sont insérés les mots : « et à 25 % dans les territoires d’outre-mer » ;

b) A la deuxième phrase du troisième alinéa du a du 1° , après les mots : « 50 000 € par an » sont insérés les mots : « et d’un plafond de 55 000 € par an dans les territoires d’Outre-Mer » ;

c) A la deuxième phrase du deuxième alinéa du b du 1° , après les mots : « cinq fois » , sont insérés les mots : « et cinq fois et demi dans les territoires d’Outre-Mer » ;

d) Le i du 1° est complété par les les mots : « et à 297 euros par nuitée dans les territoires d’Outre-Mer » ;

3° Le V est complétée par une phrase ainsi rédigée : « Ce taux est porté à 40 % pour les entreprises implantées dans les territoires d’Outre-Mer qui satisfont à cette même définition des micro, petites et moyennes entreprises. » ;

4° Le VIII est complétée par une phrase ainsi rédigée : « Dans les territoires d’Outre-Mer, le montant des dépenses éligibles au crédit d’impôt est limité à 550 000 € par spectacle, et le crédit d’impôt est plafonné à 825 000 € par entreprise et par exercice. »

Objet

Le présent amendement amendement vise à augmenter le crédit d’impôt au titre des dépenses de création d’exploitation et de numérisation de représentations théâtrales d’œuvres dramatiques ou de cirque dans les territoires d’outre-mer.