En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 138 , 139 , 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

M. BAZIN, Mme EUSTACHE-BRINIO, M. KHALIFÉ, Mme Valérie BOYER, MM. CAMBON et Henri LEROY, Mmes JOSENDE et IMBERT, M. GENET, Mme GRUNY, MM. NATUREL et GREMILLET et Mme JOSEPH

ARTICLE 36

I. – Alinéa 2, tableau, après la deuxième ligne

Insérer une ligne ainsi rédigée :

II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Le secteur aérien en France fait face à une pression fiscale la plus élevée en Europe, accentuée encore en 2025 par la hausse de la taxe de solidarité sur les billets d’avion. Initialement créée pour financer des actions de solidarité internationale, cette taxe s’est vue progressivement réaffectée, et alimente désormais en large majorité le budget général de l’État, tout en finançant partiellement des infrastructures de transport (via notamment l’AFIT), hors secteur aérien.

 Les carburants d’aviation durables (SAF) constituent aujourd’hui le principal levier de décarbonation pour le transport aérien à moyen terme, en l’absence de technologies de rupture immédiatement déployables. Pourtant, leur coût de production demeure entre 3 et 8 fois supérieur à celui du kérosène fossile, notamment en France où les contraintes réglementaires et d’approvisionnement accentuent ce différentiel. Dans ce contexte, le produit de la taxe de solidarité sur les billets d’avion (TSBA), qui constitue une recette fiscale importante pour l’État, pourrait utilement être mobilisé pour réduire cet écart de compétitivité, via la création de mécanismes de soutien au marché des SAF, comme la constitution d’un fonds dédié cofinancé par des recettes publiques et privées.

Contrairement au secteur maritime, qui bénéficie de mécanismes de soutien dédiés à la transition énergétique — à l’image du fonds de 1,5 milliard d’euros lancé en 2022 avec le soutien de Bpifrance et à l’instar du nouveau Gouvernement allemand qui a annoncé le recyclage de 50 % des recettes ETS aviation vers la décarbonation de son industrie du transport aérien — l’aviation ne dispose aujourd’hui d’aucun outil équivalent. En favorisant le développement d’une filière SAF nationale et européenne, un tel fléchage de recettes fiscales permettrait de réconcilier fiscalité, équité concurrentielle et objectifs climatiques.

Afin d’accélérer le déploiement des carburants d’aviation durables (SAF) et de réduire le surcoût significatif qui freine leur adoption, il est proposé de flécher le produit de la TSBA vers le Conseil pour la Recherche Aéronautique Civile et de l’affecter ensuite directement au soutien du développement de la filière SAF.