En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 138 , 139 , 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

MM. SOL, KHALIFÉ et BURGOA, Mme PETRUS, MM. MILON, SÉNÉ, DAUBRESSE, GREMILLET et Henri LEROY, Mmes LASSARADE et IMBERT, M. MARGUERITTE, Mme GRUNY, MM. GENET et CAMBON, Mme JOSEPH et M. Cédric VIAL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 25

Après l’article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé

I. – Le II de la section IV du chapitre premier du titre II de la première partie du code général des impôts est complété par un article 273 septies... ainsi rédigé :

« Art. 273 septies.... – Une entreprise assujettie peut déduire la taxe sur la valeur ajoutée afférente à la construction, l’acquisition ou l’entretien des logements fournis, à titre gratuit, à son personnel saisonnier au sens du 3° de l’article L. 1242-2 du code du travail. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Cet amendement propose d’autoriser les entreprises à déduire la TVA sur la construction, l’acquisition ou l’entretien de logements fournis gratuitement à leur personnel saisonnier, afin de faciliter l’embauche et la fidélisation de ces travailleurs dans les secteurs soumis à une forte pression immobilière.