En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 138 , 139 , 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

M. UZENAT

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 27

Après l'article 27

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au troisième alinéa du IV de l’article 112 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, le tableau est ainsi rédigé :

Objet

Le protocole État-Régions en faveur des formations sanitaires et sociales signé le 14 mars 2022 a acté la nécessité de pérenniser les créations de places au sein des instituts de formation sanitaire et sociale (IFSI) prévues dans le cadre du Ségur de la Santé. Ce protocole arrête le principe d’un financement comprenant, outre ces créations de place, l’impact des mesures salariales prévues également dans le cadre du Ségur de la santé et une participation à l’effort d’investissement.

Le présent amendement modifie la répartition de la part fixe de l’accise sur les énergies accordée aux régions en 2025 pour le financement de la création de places en IFSI, prévue par l’article 112 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 tel que modifié par la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025.

L’article 74 de la loi de finances pour 2025 modifiant l’article 112 de la loi de finances pour 2023 traduit l’engagement pris par le Premier Ministre dans une lettre adressée le 8 janvier 2025 à la présidente de Régions de France de renouveler l’engagement de l’État à financer les créations de places en soins infirmiers ainsi que les mesures relatives au Ségur de la Santé et en faveur de l’investissement, à hauteur de 215 M € en 2025.

Cette mesure a été prévue à l’article 3 du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025. Mais ce texte a été rejeté par les députés et si le Sénat l’a adopté, il a en revanche supprimé l’article 3 au motif qu’il ne relèverait pas du domaine des lois de finances de fin de gestion.

Le présent amendement réintroduit donc cette importante mesure en faveur des régions afin que l’engagement de l’État de leur verser 215 M € au titre de 2025 soit tenu.