En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 138 , 139 , 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

MM. FARGEOT et LONGEOT, Mme BILLON, M. DELCROS, Mme JACQUES, M. COURTIAL et Mme LOISIER

ARTICLE 36

I. – Alinéa 2, tableau, cinquième colonne, troisième ligne

Insérer les mots :

Conseil pour la Recherche Aéronautique Civile

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Le secteur aérien français se trouve confronté à une pression fiscale élevée, la plus élevée d’Europe, accentuée en 2025 par la hausse de la taxe de solidarité sur les billets d’avion (TSBA). Créée pour financer des actions de solidarité internationale, cette taxe est aujourd’hui en grande partie réaffectée au budget général de l’État ainsi qu’au financement d’infrastructures de transport qui ne relèvent pas du transport aérien.

La décarbonation du transport aérien constitue pourtant une priorité stratégique pour atteindre les objectifs climatiques nationaux et européens. Les carburants d’aviation durables (SAF) représentent, à moyen terme, le principal levier disponible pour réduire les émissions, en l’absence de solutions de rupture immédiatement déployables. Leur coût de production reste toutefois de 3 à 8 fois supérieur à celui du kérosène fossile, un écart qui freine leur montée en puissance et limite la capacité du secteur à engager pleinement sa transition.

Affecter le produit de la TSBA au Conseil pour la recherche aéronautique civile (CORAC) permettrait de soutenir directement le développement et l’industrialisation des carburants durables, en réduisant le surcoût qui pèse aujourd’hui sur leur utilisation. Cet investissement ciblé contribuerait à accélérer la décarbonation du transport aérien, à renforcer l’innovation technologique et à garantir la cohérence entre fiscalité aérienne et objectifs climatiques.