Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026
Direction de la Séance
N°I-2469
25 novembre 2025
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 138 , 139 , 143, 144)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
MM. FERNIQUE, Grégory BLANC et DOSSUS, Mme SENÉE, MM. BENARROCHE, DANTEC et GONTARD, Mme GUHL, M. JADOT, Mme de MARCO, M. MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SOUYRIS et Mélanie VOGEL
ARTICLE 13
Après l’alinéa 26
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Après le premier alinéa de l’article L. 421-75, sont insérés deux tableaux constituants deux alinéas ainsi rédigés :
«
Barème pour les années à compter de 2028 | |
Fraction de la masse en ordre de marche (en kg) | Tarif marginal (en €) |
Jusqu’à 1399 | 0 |
De 1400 à 1599 | 10 |
De 1600 à 1699 | 15 |
De 1700 à 1799 | 20 |
De 1800 à 1899 | 25 |
A partir de 1900 | 30 |
«
Barème pour 2027 | |
Fraction de la masse en ordre de marche (en kg) | Tarif marginal (en €) |
Jusqu’à 1449 | 0 |
De 1450 à 1649 | 10 |
De 1650 à 1749 | 15 |
De 1750 à 1849 | 20 |
De 1850 à 1949 | 25 |
A partir de 1950 | 30 |
» ;
Objet
Le présent amendement vise à proposer un calendrier régulier d’abaissement du seuil de déclenchement du malus poids, à raison de 50 kg par an, sur 3 ans, en cohérence avec la philosophie de l’article 13 du projet de loi de finances.
En effet, l’article 13 a pour objectif de permettre à tous les acteurs concernés (constructeurs, gestionnaires de flottes, professionnels, particuliers) de disposer d’une visibilité sur trois années sur les barèmes des quatre principales taxes sur les véhicules de tourisme. Néanmoins, cette visibilité sur les trois prochaines années n’est pas effective pour la taxe sur la masse en ordre de marche, dite “malus poids”.
Au niveau économique, cette proposition vise à engager une dynamique forte d’allègement du parc de voitures thermiques et hybrides vendues en France d’ici leur interdiction en 2035. Seule cette visibilité permet aux constructeurs automobiles d’adapter leur offre et leur développement en conséquence puisque le temps de développement d’un modèle est aujourd’hui généralement de 3 à 4 années.
Au niveau environnemental et social, cette mesure permettrait de générer des recettes fiscales propres à financer une transition écologique et sociale, notamment la politique de leasing social ; elle contribuerait à ce qu’émergent progressivement sur le marché des véhicules de plus en plus légers, et donc structurellement plus sobres, mais aussi plus accessibles pour les classes moyennes et les moins favorisées.
Cet amendement, que le Groupe Écologique et Social de l’Assemblée a défendu, a été travaillé à partir de propositions du WWF et de Transport et Environnement (T&E).