En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 138 , 139 , 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

MM. FERNIQUE, Grégory BLANC et DOSSUS, Mme SENÉE, MM. BENARROCHE, DANTEC et GONTARD, Mme GUHL, M. JADOT, Mme de MARCO, M. MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SOUYRIS et Mélanie VOGEL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 27

Après l’article 27

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots « dans la limite de : » sont remplacés par les mots « sans pouvoir excéder deux fois le taux moyen de cette taxe constaté l’année précédente au niveau national. » ;

2° Les deuxième à douzième alinéas sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Les taux moyens nationaux sont établis pour chacune des tranches démographiques suivantes :

« - communes ou établissements publics dont la population est supérieure à 100 000 habitants ;

« - communes ou établissements publics dont la population est comprise entre 50 000 et 100 000 habitants ;

« - communes ou établissements publics dont la population est comprise entre 10 000 et 50 000 habitants. »

II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Le présent amendement vise à permettre un déplafonnement des taux de chaque strate d’Autorité Organisatrice de la Mobilité (AOM) locales hors Ile-de-France.

Il s’agit de garantir à toutes les Françaises et à tous les Français la possibilité de se déplacer, en leur proposant des solutions de mobilité alternatives à la voiture individuelle, sur l’ensemble du territoire, qu’il s’agisse des zones urbaines, périurbaines ou rurales. Cette mesure s’impose aujourd’hui comme un impératif d’action publique.

Il s’agit d’un enjeu social et économique, au regard du mur de dépenses de fonctionnement et d’investissement auxquelles les collectivités territoriales doivent faire face. Il est en effet essentiel que les AOM poursuivent le développement de leurs réseaux de transports, favorisent leur intermodalité dans les centres urbains, périurbains, mais également dans les territoires peu denses où les transports collectifs ne sont pas efficients, et où des services de mobilités adaptés doivent être proposés. Cette qualité de service implique la modernisation et la régénération des infrastructures et des équipements de transport.

Il s’agit également d’un enjeu climatique, alors que la France est liée par des engagements internationaux et par sa stratégie nationale bas carbone à l’horizon 2050, qui a fixé un objectif minimal de report modal entre 2019 et 2030 de 25 % supplémentaire.

L’augmentation des ressources des AOM est une nécessité pour répondre au besoin de développement des transports collectifs de 50 % d’ici 2050. L’institut d’études économiques pour le climat (I4CE) a ainsi chiffré les dépenses supplémentaires des AOM locales en 2030 par rapport à 2022 à 4,5 Md € courants (2,3 Md € hors inflation). Par ailleurs, les projets de Services express régionaux métropolitains (SERM) vont mobiliser des ressources conséquentes, à l’instar du projet lillois qui culmine à 7 milliards d’euros. Il est donc indispensable d’ouvrir des marges de manœuvre pour les collectivités. Il est donc indispensable de permettre aux AOM de dégager une capacité d’autofinancement suffisante pour les concrétiser.

Cette proposition qui vient garantir l’équité entre tous les territoires, constitue l’une des préconisations de la récente conférence Ambition France Transport. Alors que le modèle économique d’Ile-de-France Mobilités a été consolidé par l’article 139 de la loi de finances 2024 en portant à 3,20 % le taux plafond versement mobilité pour Paris et les trois départements de la petite couronne, le plafond du versement mobilité des AOM hors Ile-de-France n’a pas été modifié depuis 2011.

Le présent amendement propose donc d’octroyer la possibilité à l’exécutif de l’AOM d’augmenter le taux du versement mobilité sans pouvoir excéder deux fois le taux moyen constaté l’année précédente au niveau national pour chacune des 4 strates démographiques actuellement définies au code général des collectivités territoriales. Selon les conclusions de la Conférence des mobilités, l’augmentation de 0,1 point du taux du versement mobilité hors Ile-de-France permettrait d’augmenter les recettes des AOM de 360 millions d’euros.

Rappelons que le versement mobilité ne constitue pas uniquement une ressource destinée au financement des services de transport public au sens strict. Il permet également de soutenir des investissements structurants dans les infrastructures de mobilité : aménagements de voirie dédiés (voies réservées aux bus, pistes cyclables sécurisées), équipements favorisant l’accessibilité et la sécurité des usagers (abribus, signalisation, éclairage), mais aussi ouvrages d’envergure tels que les tunnels, viaducs ou stations nécessaires à la réalisation de lignes de métro ou de tramway.

Ces investissements constituent par ailleurs un levier majeur pour l’activité économique locale et nationale en créant, par la commande publique, des débouchés concrets pour les entreprises des filières industrielles et de travaux publics, notamment dans les secteurs de la transition écologique et des infrastructures durables. En ce sens, le MEDEF ne s’oppose pas à l’augmentation du versement mobilité lorsqu’il permet de soutenir le développement d’une offre de transport.

Cet amendement a été travaillé avec l’Union des Transports Publics et Ferroviaires, le GART et France urbaine.