En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 138 , 139 , 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

MM. FERNIQUE, Grégory BLANC et DOSSUS, Mme SENÉE, MM. BENARROCHE, DANTEC et GONTARD, Mme GUHL, M. JADOT, Mme de MARCO, M. MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SOUYRIS et Mélanie VOGEL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 27

Après l’article 27

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I – Au début du premier alinéa de l’article L. 4332-8-1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « Sur le territoire métropolitain, en dehors de la région d’Île-de-France, et sur le territoire de la collectivité de Corse » sont remplacés par « Dans le ressort territorial des autorités organisatrices de la mobilité mentionnées à l’article L. 1231-3 du code des transports ».

II – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Cet amendement vise à corriger une situation involontaire et injuste, qui a pris effet dans le cadre de la loi de finances pour 2025 : cette dernière a permis à l’ensemble des régions agissant en qualité d’Autorités Organisatrices de la Mobilités (AOM) de substitution, de prélever le versement mobilité pour financer l’offre de mobilité locale, dans les mêmes conditions qu’une communauté de communes s’étant emparée de la compétence mobilité.

Cette possibilité n’était en effet pas prévue par la loi d’Orientation des Mobilités (LOM) de 2019, et constituait un sérieux manque, les régions devenues les AOM locales de substitution sur les territoires des communautés de communes concernées, ne pouvant lever le versement mobilité, se retrouvaient privées d’une ressource loin d’être négligeable.

Mais en permettant aux régions métropolitaines hors Ile-de-France et à la collectivité de Corse de lever le versement mobilité régional et rural, la loi de finances 2025 a exclu les départements et régions d’Outre-Mer régis par l’article 73 de la Constitution.

Cet amendement vise donc à rétablir une équité entre les territoires et AOM, corriger ce nouvel oubli, et ainsi permettre à toutes les autorités organisatrices de mobilités régionales de lever cet impôt.