En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 138 , 139 , 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

MM. FERNIQUE, Grégory BLANC et DOSSUS, Mme SENÉE, MM. BENARROCHE, DANTEC et GONTARD, Mme GUHL, M. JADOT, Mme de MARCO, M. MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SOUYRIS et Mélanie VOGEL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 16

Après l’article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au III de l’article 2 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « à 2026 ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Le présent amendement vise à pérenniser l’exonération de cotisations et contributions sociales pour la prise en charge par l’employeur des titres d’abonnements de transports publics jusqu’à 75 %.

La conjoncture économique très difficile et l’urgence écologique à laquelle notre pays fait face, imposent de proposer des mesures permettant de concilier la protection du pouvoir d’achat ainsi que la baisse des émissions de dioxyde de carbone. Le transport public étant la colonne vertébrale d’une mobilité durable, il faut permettre aux employeurs, qui le peuvent et le souhaitent, de participer davantage à la prise en charge des abonnements de transports publics de leurs employés et d’en faire la promotion auprès de leurs salariés.

Jusqu’à l’été 2022, la loi prévoyait une exonération de cotisations et contributions sociales mais dans la limite de 50 % de ces frais d’abonnements souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail, en application de l’article R. 3261-1 du code du travail.

La loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 a permis de porter ce plafond d’exonération à 75 % pour les années 2022 et 2023, ce qui a permis aux salariés de bénéficier d’un gain supplémentaire de pouvoir d’achat exonéré d’impôt sur le revenu. Les dernières lois de finances ont permis de prolonger le dispositif pour les années 2024 et 2025 mais, sans nouvelle reconduction, ce dernier disparaîtra à la fin de l’année.

Il est ainsi proposé de prolonger ce dispositif d’une année supplémentaire, sachant que la prise en charge des titres de transports des salariés de la fonction publique a été pérennisée à 75 % depuis le 1^er septembre 2023.