En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 138 , 139 , 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

MM. FERNIQUE, Grégory BLANC et DOSSUS, Mme SENÉE, MM. BENARROCHE, DANTEC et GONTARD, Mme GUHL, M. JADOT, Mme de MARCO, M. MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SOUYRIS et Mélanie VOGEL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15

Après l’article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - À la première phrase du I ter de l’article 43 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, le montant : « 50 » est remplacé par le montant : « 250 ».

II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Le présent amendement vise à affecter aux Autorités Organisatrices de la Mobilité (AOM), une fraction accrue à 250 millions d’euros du produit de la mise aux enchères des quotas d’émission de gaz à effet de serre, dit « ETS 1 ».

Depuis 2023, la législation européenne prévoit expressément que la totalité du produit de la mise aux enchères des quotas carbone dans le cadre du système européen d’échange des quotas d’émissions doit être fléchée vers des actions tendant à réduire les émissions de gaz à effet de serre et plus largement à faire face aux conséquences du changement climatique.

Ainsi, la loi de finances pour 2025 a inscrit les autorités organisatrices de la mobilité locales comme bénéficiaires du produit de cette ressource dans la limite de 50 millions d’euros par an, ce qui semble insuffisant.

La conférence Ambition France Transports a souligné l’enjeu de renforcer et diversifier le modèle économique des AOM, comme l’État a su le faire en 2023 dans son protocole d’accord avec Ile-de-France Mobilités.

Aussi, élargir le panier de ressources des AOM, pour qu’elles puissent faire face au double mur de dépenses d’investissement et de fonctionnement qui se dresse devant elles, leur offrirait la possibilité d’opter pour les leviers les plus pertinents pour leur territoire, dans une double logique de souplesse et d’intelligence territoriale.

Cet amendement a été travaillé avec l’Union des Transports Publics et Ferroviaires (UTPF).