Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026
Direction de la Séance
N°I-2478 rect.
26 novembre 2025
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 138 , 139 , 143, 144)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
MM. FERNIQUE, Grégory BLANC et DOSSUS, Mme SENÉE, MM. BENARROCHE, DANTEC et GONTARD, Mme GUHL, M. JADOT, Mme de MARCO, M. MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SOUYRIS et Mélanie VOGEL
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4
Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa du I de l’article 209-0 B du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le bénéfice du régime défini au présent article ne peut pas procurer une réduction de l’impôt dû supérieure à un montant de 500 000 000 €. »
Objet
Le présent amendement vise à plafonner la niche fiscale de la taxe au tonnage dont bénéficie CMA-CGM à 500 millions d’euros.
La niche fiscale de la taxe au tonnage, permet un taux effectif d’imposition d’environ 2 %, et est l’une des plus coûteuses pour l’État, 3,8 milliards en 2023 et 1,4 Md € en 2025 malgré le recul des prix du fret, selon l’évaluation des voies et moyen annexée au présent projet de loi de finances. Dans un contexte de déficit public accru, maintenir cette niche fiscale n’est pas justifiée.
Bien que ce dispositif permet aux acteurs économiques du secteur, et tout particulièrement à CMA-CGM, de bénéficier d’un avantage fiscal pour faire face aux entreprises chinoises concurrentes massivement subventionnées, il semble toutefois dangereux de supprimer la taxe au tonnage.
En effet, si ce dispositif avait été mis en place depuis 2022, il aurait permis à la fois de garantir la compétitivité mondiale du groupe français et de rapporter 10,4 Md € à l’État sur la période 2022-2025.
NB :La rectification consiste en un changement de place de l'article additionnel après l'article 16 vers l'article additionnel après l'article 4.