En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 138 , 139 , 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

MM. FERNIQUE, Grégory BLANC et DOSSUS, Mme SENÉE, MM. BENARROCHE, DANTEC et GONTARD, Mme GUHL, M. JADOT, Mme de MARCO, M. MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SOUYRIS et Mélanie VOGEL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au I de l’article 50 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, les mots : « du premier exercice » sont remplacés par les mots : « des deux exercices consécutifs ».

Objet

Le présent amendement vise à reconduire la contribution exceptionnelle sur les grandes entreprises appliquée au secteur maritime prévue par la loi de finances pour 2025.

Une telle prorogation permettrait de compenser la taxe au tonnage qui permet un taux effectif d’imposition d’environ 2 %, faisant d’elle l’une des niches fiscales les plus coûteuses pour l’État, à hauteur de 3,8 milliards en 2023 et de 1,1 milliards en 2024 malgré le recul des prix du fret, selon l’évaluation des voies et moyen annexée au présent projet de loi de finances.

Dans un contexte de déficit public accru, maintenir cette niche fiscale n’est pas justifié. Bien que ce dispositif permet aux acteurs économiques du secteur, et tout particulièrement à CMA-CGM, de bénéficier d’un avantage fiscal pour faire face aux entreprises chinoises concurrentes massivement subventionnées, il semble toutefois dangereux de supprimer la taxe au tonnage.

Cet amendement propose donc de prolonger la contribution exceptionnelle sur les grandes entreprises appliquée au secteur maritime prévue par la loi de finances pour 2025.