Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026
Direction de la Séance
N°I-248 rect.
26 novembre 2025
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 138 , 139 , 143, 144)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
MM. BILHAC et DAUBET, Mme BRIANTE GUILLEMONT, M. CABANEL, Mmes Maryse CARRÈRE et Nathalie DELATTRE, M. FIALAIRE, Mme GIRARDIN, MM. GOLD, GROSVALET et GUIOL, Mme JOUVE, M. MASSET, Mme PANTEL et M. ROUX
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le a de l’article 787 B, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« a.... L’âge d’au moins un des donataires est compris entre dix-huit et soixante ans au jour de la transmission ; »
2° Après le b de l’article 787 C, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« b.... L’âge d’au moins un des donataires est compris entre dix-huit et soixante ans au jour de la transmission ; »
Objet
Cet amendement reprend une mesure adoptée à l’Assemblée nationale visant à réformer le pacte Dutreil en introduisant un cadre d’âge pour les donataires : au moins l’un d’entre eux doit être âgé entre 18 et 60 ans au jour de la transmission.
Ce critère simple et équilibré permet de favoriser une reprise active de l’entreprise, tout en évitant les transmissions purement patrimoniales dépourvues d’intention entrepreneuriale réelle.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.