En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 138 , 139 , 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

MM. FERNIQUE, Grégory BLANC et DOSSUS, Mme SENÉE, MM. BENARROCHE, DANTEC et GONTARD, Mme GUHL, M. JADOT, Mme de MARCO, M. MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SOUYRIS et Mélanie VOGEL

ARTICLE 36

I. – Alinéa 2, tableau, cent trente-sixième ligne

Supprimer cette ligne.

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Le présent amendement vise à supprimer le plafonnement de la redevance hydraulique, principale ressource propre de l’établissement public « Voies navigables de France » (VNF), qui assure la gestion de 80 % des voies navigables de la France.

Le contrat d’objectifs et de performance (COP) conclu entre VNF et l’État en 2021 a prévu une trajectoire d’investissement du réseau fluvial ambitieuse mais encore insuffisante : sur la période 2023-2032, 2,5 Mds € doivent être consacrés à la régénération et à la modernisation du réseau existant. Initialement, ces investissements devaient dépasser les 3Md €.

L’ambition était de moderniser l’établissement et de renforcer l’attractivité du fluvial par rapport aux autres modes de transport. En effet, la part modale du transport fluvial représentait en 2022 seulement 2 % du transport terrestre de marchandises, contre 87,6 % pour le transport routier de marchandises. Cette part modale n’a pas connu d’augmentation depuis 1997. Bien que la France possède la voie navigable la plus dense d’Europe, elle l’utilise beaucoup moins que ses voisins européens.

Aussi, l’intérêt du COP était de sécuriser le budget d’investissement de VNF sur 10 ans avec 300 millions d’euros par an. Toutefois, cela a eu pour conséquence d’obliger l’établissement à augmenter ses ressources propres. Par ailleurs, le budget de fonctionnement actuel ne suffit pas à entretenir le réseau. Ce réseau, qui, est dans un état préoccupant du fait de décennies de sous-investissement, a accumulé une « dette grise » évaluée à 1,1 Md € fin 2023, selon un récent rapport de la Cour des comptes.

Le rapport de la conférence « Ambition France Transports » a ainsi identifié un besoin supplémentaire d’environ 200 M € par an pour stabiliser l’état du réseau et entamer sa modernisation.

La redevance hydraulique constitue un levier intéressant pour consolider le modèle de financement de VNF. Or, le produit de cette redevance est soumis à un plafond, fixé en-deçà du rendement réel de la taxe, conduisant régulièrement à une limitation des recettes reversées à VNF.

Le présent amendement vise donc à supprimer ce plafonnement pour garantir l’affectation de la totalité de la redevance à VNF. Il s’agit par ailleurs d’une recommandation du rapport précité de la Cour des Comptes.