En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 138 , 139 , 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

MM. FERNIQUE, Grégory BLANC et DOSSUS, Mme SENÉE, MM. BENARROCHE, DANTEC et GONTARD, Mme GUHL, M. JADOT, Mme de MARCO, M. MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SOUYRIS et Mélanie VOGEL

ARTICLE 21

I.- Alinéas 260 et 261

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

                                                                      (En euros par tonne)

II.- Alinéa 264

1° Remplacer les mots :

le montant

par les mots :

la masse

2° Après le mot

emballages 

insérer les mots :

en plastique

III - Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

L’instauration d’une taxe sur les emballages plastiques non recyclés, acquittée par les éco-organismes, constitue une avancée majeure qu’il convient de préserver et de renforcer dans la loi de finances pour 2026. Ce dispositif répond à une carence structurelle des filières de responsabilité élargie du producteur (REP) : l’absence d’une sanction réellement dissuasive en cas de non-atteinte des objectifs de recyclage fixés par le cahier des charges.

Aujourd’hui, les éco-organismes versent aux collectivités territoriales un soutien financier pour chaque tonne de déchets collectée sélectivement et envoyée en recyclage. En revanche, les tonnes non triées traitées en ordures ménagères résiduelles ne donnent lieu à aucun paiement, laissant aux collectivités l’intégralité de la charge financière. Ce fonctionnement induit une économie substantielle pour les éco-organismes : environ 838 millions d’euros pour les seuls emballages plastiques non collectés sélectivement et non recyclés, correspondant aux soutiens non versés. En l’absence de sanction proportionnée, les éco-organismes n’ont donc pas d’intérêt économique à atteindre leurs objectifs.

Parallèlement, depuis 2021, la France verse chaque année à l’Union européenne une contribution de 800 € par tonne d’emballages plastiques non recyclés, soit 1,52 milliard d’euros en 2024, ce qui fait d’elle le premier contributeur européen. Cette contribution représente un poids budgétaire important : 4,3 milliards d’euros sur la période 2022-2024. Elle pourrait augmenter dès 2028 dans le cadre du futur Cadre financier pluriannuel, selon les projets de la Commission européenne. Faire contribuer les éco-organismes au financement de cette charge nationale relève donc pleinement du principe du pollueur-payeur.

Les éco-organismes disposent par ailleurs de la capacité financière nécessaire pour assumer cette taxe. Le produit des éco-contributions a fortement augmenté ces dernières années : 1,9 Md € en 2022, 2,3 Md € en 2024, et 8 Md € attendus en 2029. Leur trésorerie, estimée à 1 Md € fin 2022, représente près de la moitié du montant collecté annuellement, et elle a vraisemblablement continué de croître, les investissements demeurant limités.

Dans sa version actuelle, le projet de loi de finances prévoit une taxe de 30 €/tonne pour 2026, à laquelle s’ajoute une taxe spécifique sur les bouteilles plastiques non recyclées, pour une contribution totale estimée à 36,8 M €. Ce montant ne représente toutefois que 2,42 % de la contribution versée par l’État à l’Union européenne, laissant presque entièrement le financement de la ressource propre plastique à la charge du contribuable.

Le présent amendement propose donc de rehausser ce montant à 300 euros par tonne en 2026, générant ainsi une contribution des éco-organismes à hauteur d’environ 368 millions d’euros, incluant la taxe sur les bouteilles en plastique, soit 24,2 % de la contribution versée par la France à l’Union européenne. Il est suggéré d’augmenter progressivement la taxe pour s’aligner avec le taux fixé par l’UE en 2030. Si cette augmentation peut sembler forte, il est utile de la mettre en perspective des quantités d’emballages plastiques mis sur le marché. Ainsi, rapportées aux 57 milliards d’emballages mis sur le marché, cette taxe ne s’élèverait qu’à 0,006 € par produit mis sur le marché, soit moins d’un centime d’euro par emballage en plastique mis en marché.

En outre, il convient de rappeler qu’environ 90 % du plastique qui sera soumis à cette taxe sera d’origine étrangère, notamment chinoise, selon Amorce. Dès lors, il s’agit bien d’une mesure visant à protéger la compétitivité de l’industrie plastique française, en mettant en œuvre une forme de protectionnisme environnemental, qui contribuera à accompagner la filière vers une transition circulaire.