En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 138 , 139 , 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

M. TISSOT, Mmes ARTIGALAS, BÉLIM et BONNEFOY, MM. JOMIER et MÉRILLOU, Mme MONIER et MM. PLA, ROIRON, ROS, STANZIONE et ZIANE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 27

Après l’article 27

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un 23° ....ainsi rédigé  :

« 23° ..... : Crédit d’impôt pour frais de stérilisation engagés par le propriétaire d’un chat domestique

« Art. 200 quater .... – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 50 % des dépenses effectivement supportées pour la stérilisation d’un chat mâle ou femelle dont ils sont propriétaires au fichier national des identifications des carnivores domestiques. Ces dépenses sont retenues dans la limite d’un plafond fixé, pour chaque stérilisation réalisée, à 80 € pour un chat mâle et à 120 € pour un chat femelle. Ce crédit d’impôt vient en réduction de l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année au cours de laquelle les dépenses sont effectivement supportées. »

Objet

Alors que plusieurs associations estiment à 11 millions le nombre de chats errants dans les rues françaises, il semble indéniable que ces derniers sont aujourd’hui victimes de leur domestication. Leur non-stérilisation par leur propriétaire est la première cause de mauvais traitement, d’abandon et in fine d’euthanasie.

Lutter contre la prolifération non contrôlée de la population féline représente dès lors une mesure de dignité animale, mais également une garantie de santé publique compte tenu des maladies que les chats errants peuvent colporter. Il s’agit aussi d’un impératif de protection de l’environnement en raison des dégâts causés par la prédation des chats sur la biodiversité́.

Le législateur a déjà̀ démontré́ qu’il percevait l’utilité́ de la stérilisation des chats errants en créant le statut du « chat libre » , et ce, en lieu et place de leur euthanasie. L’article L. 211-27 du code rural et de la pêche maritime permet effectivement au Maire de faire procéder à la capture des chats errants non identifiés afin de les faire stériliser et identifier, avant de les relâcher à l’endroit où ils ont été́ capturés.

Il avait par ailleurs déjà été question de la stérilisation des chats libres par les communes lors des débats sur la proposition de loi visant à lutter contre la maltraitance animale.

Néanmoins, ces mesures pallient les conséquences sans traiter les causes de la prolifération non contrôlée de la population de chats, qui est avant tout le résultat de l’inaction des propriétaires dans le contrôle de la reproduction de leurs animaux.

Bien que le ministère de l’Agriculture en 2016 se soit attaché à responsabiliser les particuliers en érigeant la stérilisation « en devoir citoyen », le premier obstacle à la stérilisation des animaux domestiques aujourd’hui est bien son coût, variable jusqu’à plus de 200 € pour un chat. Selon les vétérinaires, la castration d’un chat mâle coûte de 70 à 120 € et celle d’une femelle de 110 à 220 € en fonction des localités.

La Convention européenne pour la protection des animaux de compagnie, ratifiée par la France le 8 juillet 2003, invite les États parties à décourager la procréation non planifiée des animaux de compagnie et à envisager de réduire la reproduction non planifiée des chiens et des chats en encourageant leur stérilisation.

Différentes régions belges se sont déjà̀ mises en conformité́ et, à compter du 1^er janvier 2018, tous les chats de plus de 6 mois doivent être stérilisés sur ces territoires.

Il relève donc de la responsabilité de l’État français d’instaurer une mesure d’accompagnement social, au titre du concours à l’intérêt général que représente l’acte citoyen de faire stériliser son chat.

C’est pourquoi le présent amendement a pour ambition d’encourager fiscalement les contribuables propriétaires de chats à faire stériliser leur animal, en inscrivant dans le code général des impôts un nouveau dispositif de crédit d’impôt correspondant à une partie des frais de stérilisation engagés auprès d’un vétérinaire. Si nécessaire, il sera précisé dans quelles conditions les contribuables pourront être éligibles à ce dispositif.

Un décret d’application fixera les conditions dans lesquelles les vétérinaires pourront délivrer les avis de crédit d’impôt aux particuliers à la suite de l’opération, le crédit d’impôt devant être plafonné à un taux des dépenses effectivement supportées, dans la limite d’un coût par acte.

Est alors attendue une baisse substantielle des couts des œuvres sociales en matière de protection animale pour les collectivités territoriales, compte tenu du désengorgement des refuges et de la réduction des campagnes de stérilisation nécessaires en application de l’article L. 211-27 du code rural et de la pêche maritime.