En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 138 , 139 , 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

M. TISSOT, Mmes ARTIGALAS, BÉLIM et BONNEFOY et MM. BOURGI, DEVINAZ, JOMIER, PLA, REDON-SARRAZY, ROS, STANZIONE et ZIANE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 18

Après l'article 18

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Objet

Cet amendement propose de restreindre les avantages fiscaux accordés actuellement aux serres chauffées.

Les auteurs de cet amendement estiment que les soutiens publics doivent être orientés vers des filières d’avenir et des investissements dans des techniques alternatives au chauffage pour produire des légumes sur nos territoires, en adéquation avec les aspirations des citoyennes et des citoyens.

Actuellement, pour les professions agricoles (dont les serristes), il existe un remboursement partiel de TICGN. Le montant du remboursement correspond à la différence entre le taux nominal de TICGN et un montant de taxe restant à la charge des agriculteurs, fixé à 0,54 €/MWh, taux minimum prévu par la Directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003, qui permet que ce remboursement ne soit pas placé sous le règlement des minimis agricoles.

Cet amendement propose au contraire de revenir à la situation apiquée antérieurement, à savoir un remboursement placé sous le règlement des minimis agricoles, dont le plafond a été réhaussé à 50 000 euros tous les trois ans. Pour ce faire, il propose un retour au taux réduit de TICGN à 0,119 €/MWh.

Cet amendement a été travaillé avec la Confédération Paysanne.