En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 138 , 139 , 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

MM. ÉBLÉ et ZIANE et Mmes MONIER et DANIEL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au 2° du IV de l’article 224 du code général des impôts, après la référence « I, » , sont insérés les mots : « à l’article 200, ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

La contribution différentielle des hauts revenus (CDHR) a été conçue pour neutraliser les effets de l’optimisation fiscale pratiquée par certains contribuables. Or les dépenses de mécénat ne relèvent en aucune manière d’une optimisation, ni d’une niche fiscale. Au contraire, le mécène s’appauvrit volontairement, malgré la réduction d’impôt qui lui est accordée.

La CDHR comporte, dans sa version applicable aux revenus de 2025, un grave inconvénient : elle supprime, pour les personnes physiques autres que les entrepreneurs individuels, toute incitation au mécénat. En effet, les intéressés doivent acquitter un impôt égal à 20 % de leurs revenus, qu’ils aient effectué une action de mécénat ou non.

La prolongation de la CDHR, non seulement à l’année 2026, mais aussi peut-être à toutes les années qui s’écouleront avant que le déficit des finances publiques ne retombe en-dessous de 3 % du PIB, risque fort de tarir le mécénat des particuliers.

Or certaines actions éducatives, scientifiques ou sociales, ainsi que la sauvegarde de notre patrimoine culturel, dépendent dans une large mesure de ce mécénat. Cette dépendance va s’accentuer au cours des prochaines années, car les crédits affectés à ces actions par l’État et les collectivités territoriales pourront difficilement progresser, eu égard à la situation des finances publiques. Un rapport officiel vient de révéler qu’un quart des monuments classés ou inscrits sont en mauvais état.

La disparition, pour les particuliers concernés, de toute incitation au mécénat se justifie d’autant moins que, pour les entrepreneurs individuels (article 238 bis du CGI), l’actuel article 224 maintient l’incitation. Or les dons des particuliers sont, à montant égal, tout aussi utiles que ceux des entrepreneurs.

Il importe donc de rétablir l’incitation au mécénat pour l’avenir, en insérant l’article 200 du CGI parmi les dispositifs pris en compte pour le calcul de la contribution différentielle.