En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 138 , 139 , 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

M. DELCROS, Mmes VERMEILLET et BILLON, M. DHERSIN, Mmes BOURGUIGNON, ANTOINE et SAINT-PÉ et M. CANÉVET

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 34

Après l’article 34

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au titre de l’année 2026, il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État destiné à compenser, pour les collectivités territoriales et leurs groupements pour lesquels la taxe foncière sur les propriétés non bâties a représenté plus de 20 % des recettes fiscales en 2025, le coût résultant du relèvement de 20 % à 30 % de l’exonération prévue à l’article 1394 B bis du code général des impôts, tel qu’issu du 3° du I de l’article 66 de la loi de finances pour 2025.

Le montant de ce prélèvement correspond à une majoration par un coefficient égal à 2 de la compensation prévue au troisième alinéa du II de l’article 13 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Le Gouvernement propose à l’article 34 du présent projet de loi de finances de compenser les pertes de recettes induites par l’augmentation de 10 % de l’exonération applicable aux terres agricoles au titre de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) adoptée en 2025 et qui ne fait l’objet d’aucune compensation.

Il s’agit d’un engagement pris par le ministre de l’Économie et des Finances lors d’une question au Gouvernement en date du 11 juin 2025.

Or, la compensation prévue dans le projet de loi de finances pour 2026 n’est pas suffisante pour couvrir le coût réel de cette mesure.

En effet, ses modalités de calcul reposent sur la compensation des 20 % d’exonération mise en place en 2007. Or, cette compensation est très peu dynamique, dans la mesure où elle est indexée chaque année sur la croissance de la dotation globale de fonctionnement. Dans le même temps, les bases d’imposition continuent d’augmenter de manière soutenue et pérenne.

Il en résulte que la compensation de l’exonération de 2007 effectivement versée par l’État aux collectivités s’est élevée à 101 millions d’euros en 2024, alors que le produit de la taxe aurait été plus de deux fois supérieur si l’évolution normale des bases avait été suivie (228 millions d’euros).

Ainsi, en faisant passer de 20 % à 30 % le taux de l’exonération partielle, l’État devrait compenser aux collectivités concernées 100 millions d’euros et non pas 50 millions d’euros comme proposé. C’est en effet la perte de recettes réelle subie par les collectivités suite à la mesure votée dans le cadre du PLF pour 2025. Il en découle donc que l’article 34 du présent PLF ne compense qu’à moitié l’exonération votée en 2025, alors que l’État s’était pourtant engagé à la compenser intégralement.

Le présent amendement permet ainsi de garantir la compensation totale du passage de 20 % à 30 % de l’exonération, sans revenir sur la sous-compensation des années précédentes. Par souci budgétaire, et dans une perspective de justice territoriale, il limite cette compensation réelle aux seules communes rurales qui dépendent le plus de cette ressource fiscale. Ainsi, seules les communes pour lesquelles la TFPNB représente plus de 20 % de leurs recettes fiscales seraient concernées.