En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 138 , 139 , 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

M. DELCROS, Mmes BILLON et VERMEILLET, M. DHERSIN, Mmes ANTOINE, PATRU et SAINT-PÉ, M. LEMOYNE et Mme BOURGUIGNON

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 34

Après l’article 34

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au titre de l’année 2026, il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État visant à compenser, pour les collectivités territoriales et leurs groupements, le coût correspondant au relèvement du taux de cotisation des employeurs des agents affiliés à la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales opéré en 2025.

Le montant de cette compensation correspond à la différence entre le montant total des cotisations versées par les employeurs territoriaux en 2025 et le montant total de ces cotisations versées en 2024.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Le présent amendement vise à compenser l’augmentation de trois points de cotisation des employeurs territoriaux en 2026, comme le proposent conjointement les délégations aux collectivités territoriales du Sénat et de l’Assemblée nationale sur la base d’un rapport d’information publié en mai 2025 par cette dernière.

En effet, le décret du 31 janvier 2025 prévoit une augmentation de 3 points chaque année, de 2025 à 2028, du taux de la cotisation employeur à la CNRACL qui passera de 31,65 % en 2024 à 43,65 % en 2028. Cette augmentation de 13 points représentera un coût supplémentaire très lourd pour les collectivités territoriales, de l’ordre de 4,2 milliards d’euros par an à partir de 2028.

De plus, les inspections générales (IGAS, IGF et IGA) ont démontré dans leur rapport publié en mai 2024 que cette mesure n’était à elle seule pas à même de rétablir un équilibre financier pérenne de le CNARCL du fait du caractère structurel de son déficit. D’autres mesures préconisées par les corps d’inspection et le rapport d’information publié par la délégation aux collectivités territoriales de l’Assemblée nationale doivent prioritairement être mises en œuvre afin d’apporter une réponse durable aux difficultés rencontrées par la caisse.

Compte tenu de l’effort particulièrement important demandé aux collectivités territoriales dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2026, et dans l’attente de l’ouvertue d’une concertation avec le Gouvernement pour proposer une solution pérenne au déficit structurel de la CNRACL, il est proposé de suspendre pour l’année 2026 l’augmentation des cotisations employeurs en compensant le coût de cette mesure en 2026 par le biais d’un prélèvement sur recettes.