En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 138 , 139 , 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

M. DELCROS, Mmes BILLON et VERMEILLET, M. DHERSIN, Mmes BOURGUIGNON, ANTOINE, SAINT-PÉ et PATRU et MM. FARGEOT et CANÉVET

ARTICLE 32

Alinéas 3 à 5

Supprimer ces alinéas.

Objet

Le présent amendement vise à revenir sur la réduction d’assiette du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA).

En effet, le Gouvernement propose par cet article d’exclure du champ d’éligibilité de ce fonds plusieurs dépenses de fonctionnement, dont notamment celles afférentes à l’entretien des bâtiments publics et à la voirie, ainsi que celles relatives à l’entretien des réseaux.

Cette mesure impacte de façon marquée et indissociée l’ensemble des collectivités. Elle serait particulièrement dommageable aux communes rurales les plus fragiles, qui supportent souvent des charges d’entretien de voirie et de réseaux très importantes du fait de leur superficie.

Sans remettre en cause le principe d’une participation des collectivités territoriales à l’effort de redressement des comptes publics, l’auteur du présent amendement considère que cette contribution doit être mise en œuvre dans le respect du principe de justice territoriale. L’exclusion des dépenses d’entretien prévue à l’article 32 du projet de loi de finances y contrevient. Il est donc proposé de supprimer cette réduction d’assiette.