Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026
Direction de la Séance
N°I-2519 rect.
26 novembre 2025
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 138 , 139 , 143, 144)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
M. DELCROS, Mmes BILLON et VERMEILLET, MM. DHERSIN et FARGEOT et Mmes GACQUERRE et SAINT-PÉ
ARTICLE 36
I. – Alinéa 2, tableau, dernière colonne
1° Quarante-deuxième ligne
Remplacer le nombre :
163 411 333
par le nombre :
245 117 000
2° Quarante-troisième ligne
Remplacer le nombre :
186 666 667
par le nombre :
280 000 000
II. – Après l’alinéa 2
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Il est opéré en 2026 un prélèvement de 20 millions d’euros sur les fonds de roulement du réseau des chambres de commerce et d’industrie. Ce prélèvement est réparti entre les différents établissements du réseau par CCI France et est reversé au budget général de l’État avant le 31 décembre 2026.
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Le présent amendement vise à revenir sur la réduction du plafond de la taxe affectée au réseau des CCI (TCCI) à hauteur de 175 millions d’euros.
Cette proposition contrevient à la trajectoire financière pluriannuelle entérinée dans le cadre de la loi de finances pour 2024, telle que négociée et validée par le Gouvernement. En effet, le réseau des CCI s’est engagé à contribuer à l’effort économique national via un prélèvement sur ses fonds de roulement de 100 M € entre 2024 et 2027, selon la répartition suivante : 40 M € prélevés en 2024, puis 20 M € en 2025, 2026 et 2027. En contrepartie de cet engagement financier non négligeable, l’État s’est engagé à maintenir à hauteur de 525 M € les ressources issues des taxes affectées aux CCI.
Il convient ainsi de préserver l’accord conclu entre le réseau des CCI et le Gouvernement, et de garantir le maintien des moyens que les CCI consacrent à leurs missions de service public, qu’il s’agisse de l’accompagnement des entreprises et des associations ou de leur contribution à l’aménagement du territoire et au développement économique local.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.