En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 138 , 139 , 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

M. DELCROS, Mmes BILLON et VERMEILLET, M. DHERSIN, Mme ANTOINE, M. FARGEOT, Mme SAINT-PÉ et MM. CANÉVET et ROUX

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12

Après l'article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

1° Le I de l’article 1478 est ainsi modifié :

a) Après les mots : « transfert d’activité » , la fin du deuxième alinéa est supprimée ;

b) Le troisième alinéa est supprimé ;

2° Le I de l’article 1530 est ainsi modifié :

a) Au début du premier alinéa, après la subdivision : « I. », est insérée la subdivision : « A. » ;

b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation, les communes peuvent instituer la taxe sur le seul périmètre de leur territoire correspondant aux secteurs d’intervention délimités par une convention d’opération de revitalisation de territoire mentionnée au III de l’article L. 303-2 du code de la construction et de l’habitation prévoyant des actions ou opérations mentionnées au 9° du même III. » ;

c) Le second alinéa est ainsi modifié :

- le mot : « Toutefois » est supprimé ;

- les mots : « cette taxe » sont remplacés par les mots : « la taxe mentionnée au A du présent I ».

II. – Les dispositions du 1° du I s’appliquent à compter du 1^er janvier 2026.

III. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

L’article 89 de la loi de finances pour 2025 prévoit le maintien de l’assujettissement à la cotisation foncière des entreprises des industriels, même en l'absence d'activité imposable, lorsque le site est en cours de démantèlement et de dépollution dans le but d’inciter à une réindustrialisation rapide. Toutefois, cette mesure est en pratique inopérante et manque ainsi son objectif incitatif : elle aboutit à une base d’imposition à la cotisation foncière des entreprises nulle dès lors que l’entreprise ne dispose pas de la friche industrielle pour son activité, ce qui ne permet donc pas une imposition effective. Quand bien même une imposition aurait été due, elle serait par ailleurs revenue, dans la majeure partie des cas, à la charge de l’État et non de l’industriel, en application du plafonnement de la valeur ajoutée qui permet d’obtenir un dégrèvement.

C’est pourquoi le présent amendement propose d’abroger cet article et de lui substituer un renforcement de la taxe sur les friches commerciales (TFC).

La TFC constitue un levier potentiel de revitalisation des centres-villes, de lutte contre la vacance relative aux bâtiments commerciaux et aux bureaux. Toutefois, son efficacité demeure limitée en raison d’une contrainte majeure : l’obligation actuelle de mise en œuvre uniforme sur l’ensemble du territoire communal.

Afin de renforcer l’impact de cet outil fiscal, il est proposé de permettre aux communes, et le cas échéant aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ayant une compétence d’aménagement des zones d’activités commerciales, une application ciblée de la TFC dans des zones infra-communales, fondée sur des critères objectifs et concentrée sur les secteurs présentant un réel enjeu de redynamisation en activités professionnelles.

Le présent amendement prévoit ainsi que la TFC puisse être appliquée sur le seul périmètre d’une opération de revitalisation de territoire qui comprend des actions ou opérations favorisant, en particulier en centre-ville, la création, l'extension, la transformation ou la reconversion de surfaces commerciales ou artisanales.

Une telle évolution offre au bloc communal une marge de manœuvre accrue pour mobiliser la TFC de manière stratégique, en cohérence avec ses politiques d’aménagement du territoire et de soutien au commerce de proximité.

Cette orientation répond à une attente largement partagée par les élus locaux, qui souhaitent disposer d’un instrument fiscal à la fois incitatif et dissuasif, leur permettant de protéger les pôles commerçants et de soutenir les zones d’activités économiques en déclin en y favorisant l’investissement.