En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 138 , 139 , 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

M. DELCROS, Mmes BILLON et VERMEILLET, MM. DHERSIN et FARGEOT et Mmes GACQUERRE et SAINT-PÉ

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au b du II de l’article 69 du code général des impôts le montant : « 391 000 € » est remplacé par le montant : « 500 000 € ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Le présent amendement propose de relever le seuil du régime réel simplifié agricole, afin de porter son montant à 500 000 euros de chiffre d’affaires contre 391 000 € actuellement. Cette réactualisation vise ainsi à alléger les charges administratives et comptables des exploitants agricoles, sans impact sur les finances publiques.