En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 138 , 139 , 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

M. DELCROS, Mmes BILLON et VERMEILLET, M. DHERSIN et Mmes BOURGUIGNON, GACQUERRE et SAINT-PÉ

ARTICLE 21

I. – Alinéas 24 à 225 et 317 à 361

Supprimer ces alinéas.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Le présent amendement vise à revenir sur l’augmentation de la TGAP « déchets » telle que prévue par le projet de loi de finances pour 2026.

Les collectivités territoriales sont les principales redevables de la TGAP « déchets ». En effet, plus de 70 % des recettes de cette taxe proviennent directement ou indirectement des collectivités. La hausse proposée de la TGAP par l’article 21 du projet de loi de finances pour 2026 alourdirait ainsi la charge pesant sur les collectivités de plus de 1,35 milliard d’euros en 2030 à tonnages incinérés ou enfouis égaux, soit une augmentation d’environ 60 % en 5 ans. De plus, l’augmentation proposée fait suite à plusieurs augmentations successives intervenues depuis 2019.

Il convient dès lors de revenir sur cette augmentation de la fiscalité des déchets, dommageable pour les finances des collectivités.