En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 138 , 139 , 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

M. DELCROS, Mmes BILLON et VERMEILLET, M. DHERSIN et Mmes BOURGUIGNON et SAINT-PÉ

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 27

Après l’article 27

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le onzième alinéa de l'article L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Une autorité organisatrice de la mobilité telle que définie à l’article L. 1231-1 du code des transports peut majorer son taux de versement mobilité de 0,25 % en cas de développement, de refonte ou d’amélioration substantielle de l’offre de mobilité nécessitant des dépenses d’investissement ou de fonctionnement nouvelles. Cette majoration doit être justifiée dans la délibération d’évolution de taux en mentionnant les services qui seront développés ou renforcés. »

Objet

Le présent amendement vise ainsi à permettre une majoration de 0,25 % du taux plafond du versement mobilité pour les AOM en cas de développement, de refonte ou d’amélioration substantielle de l’offre de mobilité. Cette mesure permettra aux autorités organisatrices de la mobilité (AOM) de renforcer et moderniser leurs infrastructures existantes.