En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 138 , 139 , 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

M. DELCROS, Mmes BILLON et VERMEILLET, M. DHERSIN, Mmes BOURGUIGNON, FLORENNES, PATRU et SAINT-PÉ et M. Loïc HERVÉ

ARTICLE 2

I. – Alinéa 7

1° Supprimer les mots :

due au titre de l’imposition des revenus de l’année 2026

2° Après la première occurrence du mot :

décembre

Rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

et le 15 décembre de l’année d’imposition.

II. – Alinéa 9

Après la quatrième occurrence du mot :

de

Rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

l’année d’imposition.

III. – Alinéa 10

1° Remplacer les première et troisième occurrences de l’année :

2026

Par les mots :

de l’année d’imposition

2° Supprimer la deuxième occurrence de l’année :

2026

IV. – Alinéas 11, 14, 15 et 16

Remplacer les mots :

imposition des revenus de l’année 2026

par les mots :

année d’imposition

V. – Alinéa 18

Après le mot :

à

Rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

compter de l’imposition des revenus de l’année 2025 et jusqu’à l’imposition des revenus de l’année au titre de laquelle le projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année, déposé dans les conditions prévues à l’article 46 de la loi organique n° 2001-692 du 1^er août 2001 relative aux lois de finances, constate un déficit du budget général inférieur à 3 % du produit intérieur brut.

VI. – Alinéa 19

Rédiger ainsi cet alinéa :

III. – Le 1° du II est applicable à compter de l’imposition des revenus de l’année 2026.

Objet

Conformément à l’objectif du dispositif visant à accompagner la trajectoire de redressement des comptes publics, le présent amendement propose de maintenir la contribution différentielle applicable à certains contribuables titulaires de hauts revenus (CDHR), ainsi que son dispositif d’acompte, jusqu’à l’année au titre de laquelle le déficit public des administrations publiques est inférieur à 3 % du produit intérieur brut.