En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 138 , 139 , 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

Mme Laure DARCOS, M. CAPUS, Mme BOURCIER et MM. BRAULT, CHASSEING, GRAND, LAMÉNIE, Vincent LOUAULT et WATTEBLED

ARTICLE 36

I.- Alinéa 2, tableau, dernière colonne, trente-neuvième ligne

Remplacer le nombre :

8 500 000

par le nombre :

10 500 000

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Le plafond de la taxe affectée à l’ASTP a été fixé à 8,5 M € dans le PLF pour 2026, très en-deçà de la prévision d’encaissement par l’ASTP (10 267 658 €).

Ce plafond s’avère très insuffisant au regard du dynamisme de la collecte. L’ASTP a déjà été écrêtée de 700 000 € en 2024, elle le sera en 2025 d’1M € environ, et le risque d’écrêtement pour 2026 est évalué à 2 M €.

Il est illogique puisqu’il obère l’autofinancement de l’ASTP dans un contexte de réforme et d’ouverture de ses missions. Il s’avère également profondément injuste, puisqu’il contribue à surtaxer un secteur par essence précaire, relevant d’une économie de prototype qui dégage peu de marge pour auto-investir, et à sanctionner un secteur dont l’activité et l’emploi ne sont pas délocalisables.

Le renforcement des missions de l’ASTP au bénéfice de l’ensemble des acteurs de la filière sur tout le territoire français va générer un besoin de moyens nouveaux. Avec ce niveau de plafond trop limité, l’ASTP ne sera pas en mesure de répondre aux besoins liés à la dynamique de l’activité, alors même que la ressource fiscale qui l’abonde l’est directement.

Dans le contexte budgétaire contraint actuel, le rehaussement du plafond de la taxe collectée par l’ASTP est vertueux, en ce qu’il permettrait d’autofinancer l’élargissement et le renforcement de ses actions au bénéfice de tous les acteurs de la filière théâtrale privée.

Le présent amendement propose donc un rehaussement de ce plafond de 8,5 M € à 10,5 M €.