En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 138 , 139 , 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes CUKIERMAN et APOURCEAU-POLY, MM. BACCHI, BARROS, BASQUIN et BROSSAT, Mmes BRULIN et CORBIÈRE NAMINZO, MM. CORBISEZ et GAY, Mme GRÉAUME, M. LAHELLEC, Mme MARGATÉ, MM. OUZOULIAS et SAVOLDELLI, Mmes SILVANI et VARAILLAS et M. XOWIE

ARTICLE 36

I.– Alinéa 2, tableau, dernière colonne, cinquante-troisième ligne

Remplacer le montant :

334 720 915

par le montant :

338 402 845

II. – Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

... – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Le présent amendement rétablit l’indexation annuelle du plafond de la TATFNB sur l’indice des prix à la consommation, permettant une revalorisation de 1,1 % en 2026, soit 3,6 M €, sans impact pour le budget de l’État.

Cette mesure vise à doter les chambres d’agriculture des moyens nécessaires à l’exercice de nouvelles missions, notamment dans le cadre du déploiement de France Services Agriculture à partir du 1^er janvier 2027. Celles-ci devront assurer l’accueil, l’information et l’orientation des porteurs de projets, l’animation du dispositif, ainsi que le développement et l’administration d’un système d’information national, pour un coût estimé à 4,4 M € par an, auquel s’ajoutent 0,8 M € pour la construction du système d’information FSA dès 2026.

La Cour des comptes a souligné, dans son rapport du 1^er octobre 2025, la nécessité de garantir au réseau les moyens correspondant à l’extension de ses missions, notamment en matière d’identification animale et de modernisation des systèmes d’information (SINEMA).

Parallèlement, les chambres d’agriculture subissent une perte significative de recettes, estimée à 9 M € en 2024, liée à l’arrêt du Conseil stratégique phytosanitaire et du Certiphyto.

Dans un contexte de crise agricole et de renouvellement des générations, le renforcement des moyens des chambres est indispensable pour assurer l’accompagnement de proximité nécessaire aux transitions économiques, sociales et environnementales. La revalorisation du plafond de la TATFNB (taxe acquittée principalement par les agriculteurs et soutenue par la profession) constitue un levier pertinent pour sécuriser leurs ressources sans affecter les finances de l’État.