En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 138 , 139 , 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes Mélanie VOGEL et OLLIVIER, MM. BENARROCHE, Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE et SOUYRIS

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 7 de l’article 200 du code général des impôts est ainsi rétabli :

« 7. La réduction d’impôt est applicable, dans les mêmes conditions, aux dons et versements, y compris l’abandon exprès de revenus ou produits, effectués par les contribuables non domiciliés en France au sens de l’article 4 B, à condition que la prise en compte de ces dons et versements ne soit pas de nature à minorer l’impôt dû par le contribuable dans son État de résidence. »

II. – Le I du présent article s’applique aux dons réalisés à compter du 1^er janvier 2026.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Le présent amendement du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires vise à permettre aux Françaises et Français résidant hors de France qui effectuent des dons ou des versements au profit d’organismes d’intérêt général français de bénéficier d’une réduction d’impôt, au même titre que des résidentes et résidents fiscaux français.

Comme cette réduction d’impôt de 66 % dans la limite de 20 % des revenus n’est accordée qu’aux personnes fiscalement domiciliées en France, les Français·es établi·es à l’étranger sont dissuadé·es de soutenir financièrement des organismes d’intérêt général en France. Chaque année, des dons importants échappent ainsi à ces organismes et, in fine, à des projets d’intérêt général, seulement parce que les règles fiscales pénalisent injustement nos compatriotes établi·es hors de France.

L’élargissement de la réduction d’impôt aux non-résident·es fiscale·ux français·es est d’autant plus important que la situation financière du monde associatif est alarmante. Les trésoreries sont au plus bas et un tiers des associations françaises sont menacées quand il n’est pas déjà trop tard. Ce dont elles ont besoin, c’est de moyens. Si cette mesure est nécessaire, elle ne se substituera pas à un vrai retour des subventions publiques, pour lesquelles nous continuerons à nous battre.

La réduction d’impôt prévue par le présent amendement devrait être limitée à la seule partie française des impôts et ne devrait pas confier des avantages fiscaux dans d’autres pays, nommément le pays de résidence. C’est ce que cet amendement précise.