En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 138 , 139 , 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

Mme AESCHLIMANN

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le III de l’article 244 quater F du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le montant maximal susceptible d’être pris en charge au titre du seul financement du berceau est déterminé chaque année par la Caisse nationale des allocations familiales pour chaque département, après consultation du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge et des collectivités territoriales. Il tient compte des coûts de fonctionnement ou du foncier, à partir du tarif au mètre carré déterminé par les commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels dans les conditions déterminées par l’article 1498 du code général des impôts. »

Objet

Le dispositif actuel du Crédit d’impôt famille (CIFAM) permet notamment d’inciter les entreprises à financer des berceaux pour accueillir les enfants de leurs employés. Néanmoins, deux rapports publiés en 2024, celui réalisé conjointement par l’IGAS et l’IGF et celui de la Cour des Comptes, ont révélé certains effets d’aubaine. Ils ont aussi souligné qu’une adaptation était nécessaire afin de s’assurer que le crédit d’impôt profite pleinement aux familles.

En 2025, le rapport sénatorial intitulé « Pour un contrôle des crèches au service de la qualité de l’accueil des enfants » , de nos collègues Laurence Muller-Bronn, Émilienne Poumirol et Olivier Henno, soulignait que les pratiques d’intermédiation des grands groupes de crèches contribuent à « augmenter de manière non raisonnable le prix des places des berceaux tout en faisant supporter ce surcoût par la collectivité publique via l’éligibilité de ces dépenses au CIFAM ».

Prenant acte de ces constats, le présent amendement propose d’instaurer un plafonnement du montant annuel unitaire alloué au financement d’un berceau. Cela permettra d’optimiser l’efficacité de la dépense publique en faveur des familles en évitant les éventuels effets d’aubaine. Le plafond serait alors fixé chaque année au niveau départemental par la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF).

La consultation des collectivités concernées permettrait d’adapter le plafond aux caractéristiques propres à chaque territoire.