En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 138 , 139 , 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

Mme Laure DARCOS

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 34

Après l'article 34

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au titre de l'année 2026, il est institué un prélèvement sur les recettes de l'État visant à compléter le montant du fonds de sauvegarde mentionné au 2° du 4 du E du V de l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.          

Le montant de cette dotation est fixé à 600 millions d’euros.

II. - Cette dotation est répartie selon les modalités fixées au II bis de l’article de l’article 208 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Cet amendement propose de réviser en profondeur le dispositif du fonds de sauvegarde destiné aux Départements les plus en difficulté. Cet amendement poursuit un double objectif : doubler l’enveloppe consacrée au fonds, en la portant de 300 à 600 millions d’euros, et adapter ses modalités d’abondement afin d’en garantir l’efficacité et la pérennité.

Cette évolution apparaît indispensable pour préserver l’équilibre territorial que les Départements assurent au quotidien. Le soutien aux collectivités confrontées à des tensions financières majeures doit relever de la solidarité nationale, et non, comme le prévoit l’article 33 du PLF initial, d’une ponction opérée sur les recettes de TVA des collectivités. L’État ne saurait se soustraire à sa responsabilité dans l’abondement du fonds de sauvegarde.

La situation financière des collectivités à compétences départementales atteint, en effet, son niveau le plus critique depuis 2010. Cette fragilisation résulte d’un effet de ciseaux particulièrement marqué : une progression continue des dépenses, notamment sociales, résultant de décisions nationales ; et, parallèlement, une contraction des recettes fortement impactées par la conjoncture économique. Cette dynamique est aggravée par la disparition, depuis 2019, de tout levier fiscal propre pour les Départements.

Alors que le nombre de Départements en grande difficulté pourrait atteindre 60 d’ici fin d’année, il est indispensable que l’État réabonde le fonds à hauteur de 600 M €, afin de maintenir l’effet de sauvegarde constaté en 2024 et de compenser l’absence d’abondement en 2025.