En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 138 , 139 , 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

Mme CANALÈS, MM. CHAILLOU et LUREL, Mmes BÉLIM et BONNEFOY, M. BOURGI, Mme BROSSEL, MM. CARDON et CHANTREL, Mme CONWAY-MOURET, M. DEVINAZ, Mme ESPAGNAC, MM. FAGNEN, FÉRAUD et JOMIER, Mme LE HOUEROU, M. MÉRILLOU, Mmes MONIER et NARASSIGUIN, MM. ROIRON et ROS, Mme ROSSIGNOL et MM. STANZIONE, TISSOT, UZENAT, Michaël WEBER et ZIANE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12

Après l’article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié :

1° Après l’article L. 214-1-2, il est inséré un article L. 214-1-... ainsi rédigé :

« Art. L. 214-1-.... – I. – L’acquisition, par tout opérateur funéraire de droit français ou de droit étranger ou par tout fonds d’investissement de droit étranger, de parts, d’actions, de titres de créance ou de contrats financiers d’opérateurs funéraires mentionnés à l’article L. 2223-23 du code général des collectivités territoriales est soumise à l’autorisation préalable des ministres chargés des collectivités territoriales et de l’économie.

« II. – La délivrance de l’autorisation mentionnée au I du présent article est subordonnée au respect par l’acquéreur de critères, définis par décret en Conseil d’État, visant à contrôler l’adéquation entre la stratégie d’investissement proposée et la spécificité de l’activité des opérateurs mentionnés au même I, afin de garantir, en toutes circonstances, la garantie d’un service public juste, efficace et transparent dans ses modalités.

« Pour constater le respect des critères prévus au premier alinéa du présent II, les ministres chargés des collectivités territoriales et de l’économie sollicitent l’avis de l’Autorité des marchés financiers et des services de l’État compétents pour évaluer les effets potentiels de l’acquisition mentionnée au I sur la gestion de l’entreprise concernée.

« III. – Le respect des critères de délivrance de l’autorisation prévus au premier alinéa du II est contrôlé, tous les deux ans, dans les conditions prévues au second alinéa du même II » ;

2° L’article L. 621-15 est ainsi modifié :

a) Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...) Toute personne qui ne sollicite pas l’autorisation mentionnée à l’article L. 214-1-3 ou qui, l’ayant sollicitée, passe outre la décision défavorable qui lui a été notifiée. » ;

b) Après le f du III, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...) Pour les opérateurs funéraires de droit français ou de droit étranger ou pour les fonds d’investissement de droit étranger mentionnés à l’article L. 214-1-3 du présent code, l’avertissement, le blâme, l’interdiction à titre temporaire ou définitif de l’exercice de tout ou partie des services fournis, la radiation du registre d’immatriculation. La commission des sanctions peut prononcer soit à la place, soit en sus de ces sanctions une sanction pécuniaire dont le montant est compris entre 1 % et 5 % du chiffre d’affaires annuel desdits fonds. »

Objet

Cet amendement vise à protéger les familles et proches de personnes décédées de pratiques abusives de la part d’opérateurs funéraires, notamment des 4 à 5 grands groupes capitalisés, certains par des fonds de pension étrangers, qui seraient susceptibles de privilégier la recherche de profit au détriment d’une juste tarification du service.

De nombreux rapports et ouvrages – notamment celui coécrit par les journalistes Brianne Huguerre-Cousin et Matthieu Slisse intitulé Les Charognards – ont mis en lumière la recherche effrénée de profit par des opérateurs privés à but lucratif opérant auprès des familles qui, fragilisées par le deuil et donc en situation de vulnérabilité, se retrouvent confrontées à des décisions imposées et captives.

Depuis l’ouverture à la concurrence en 1993 et pour reprendre les termes de la Cour des comptes dans son rapport de 2019, « l’indice de prix des prestations funéraires a augmenté deux fois plus vite que celui de l’ensemble des prix à la consommation » , représentant « une évolution tarifaire globalement défavorable aux familles ».

Cet amendement vise à rappeler que l’ensemble des acteurs de cette économie, qui ne représente pas moins de 3 milliards d’euros de chiffre d’affaires en 2025 doivent prendre leur part dans le développement d’un service public juste, efficace et transparent dans ses modalités.