En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 138 , 139 , 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes CANALÈS, POUMIROL, BÉLIM et BONNEFOY, M. BOURGI, Mme BROSSEL, MM. CARDON, CHAILLOU et CHANTREL, Mme CONWAY-MOURET, MM. DEVINAZ, FAGNEN et JOMIER, Mme LINKENHELD, M. LUREL, Mme LE HOUEROU, M. MÉRILLOU, Mmes MONIER et NARASSIGUIN, MM. ROIRON et ROS, Mme ROSSIGNOL et MM. STANZIONE, TISSOT, UZENAT et ZIANE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le I de l’article 244 quater F du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ne sont pas éligibles au crédit d’impôt les dépenses engagées pour la réservation de places d’accueil d’enfants au sein des établissements et services mentionnés à l’article L. 2324-1 du code de l’action sociale et des familles lorsqu’elles sont facturées par un tiers qui n’est pas le gestionnaire de l’établissement accueillant effectivement l’enfant. »

Objet

Alors même que certaines prestations sociales essentielles, comme le RSA, font désormais l’objet de conditions renforcées, l’absence d’encadrement équivalent pour certaines aides publiques versées à des acteurs privés interroge.

L’Igas et l’IGF, dans une revue des dépenses publiée en 2017, relevaient déjà que le marché des crèches privées lucratives représentait, en 2015, un chiffre d’affaires de 958 millions d’euros, soit près du double du niveau de 2009, et que cette forte progression a été favorisée par la mise en place du Crédit d’impôt familles (CIFAM) en 2004 et par la généralisation des micro-crèches PAJE en 2010. Selon les deux inspections, ces chiffres s’expliquent par le fait que les entreprises privées de crèches bénéficient d’un modèle économique pouvant leur offrir de hauts niveaux de rentabilité, grâce à une « contribution élevée des financeurs publics » , en soutien notamment aux dépenses engagées par les entreprises en faveur de la réservation de berceaux.

L’émergence de plateformes de réservation de berceaux, portées par les grandes entreprises de crèches, mais aussi par des entreprises indépendantes, montre qu’il s’agit d’un marché susceptible de générer une rentabilité conséquente.

Aujourd’hui, il existe cinq acteurs majeurs de l’intermédiation en matière de réservation de places en crèches,dont un seul n’est pas un grand groupe gestionnaire de crèches, les quatre autres étant des ramifications des quatre grands groupes de crèches privées.

Ces activités d’intermédiation posent question dans la mesure où les marges dégagées sont financées à hauteur de 75 % par de l’argent public. Comme le décrivent l’Igas et l’IGF dans leur évaluation du CIFAM, les plateformes d’intermédiation se rémunèrent en prélevant à leur profit une partie du prix de la réservation facturé à l’entreprise réservataire. Le prix de la réservation est ainsi partagé entre le gestionnaire de crèche qui fournit la prestation d’accueil effectif de l’enfant, et la plateforme d’intermédiation qui propose un service commercial de mise en relation.

Tout l’enjeu de ce système d’intermédiation se situe dans le montant de la commission que prélève la plateforme d’intermédiation. Or, ce montant est variable selon les marchés auxquels ces entreprises répondent, mais aussi en fonction de la capacité de négociation que la crèche partenaire est en mesure de développer. Surtout, il souffre d’une opacité absolue, puisque l’entreprise réservataire n’a aucun moyen de vérifier que le prix de réservation qu’elle paie correspond au coût réel du berceau dans la crèche partenaire, et cette dernière ne peut pas savoir si le prix proposé par la plateforme d’intermédiation correspond effectivement au montant in fine facturé à l’entreprise réservataire.

Par le biais du CIFAM, le service proposé par les plateformes d’intermédiation est en réalité financé très largement par de l’argent public.

Selon les informations communiquées par les entreprises proposant ces services d’intermédiation lors d’un rapport sénatorial, le montant prélevé représente en moyenne entre 2 500 euros et 4 000 euros par berceau. Ainsi, en s’appuyant sur un exemple fondé sur les prix médians facturés par l’une des structures d’intermédiation, un berceau vendu 16 000 euros à une entreprise réservataire est acheté à 12 000 euros auprès de la crèche partenaire qui accueillera l’enfant. Néanmoins, sekib les observations de l’Igas et de l’IGF, on peut constater des prix facturés aux entreprises réservataires correspondant parfois au double de la somme versée à la crèche partenaire, générant ainsi une marge de l’ordre de 50 % du prix payé par le réservataire.

Il n’est pas acceptable que de l’argent public serve à financer un service de commercialisation de berceaux générant des gains d’une telle ampleur.

Il convient donc de mettre fin à la réservation par un tiers réservataire, un mécanisme aujourd’hui en vigueur en France et qui fait figure d’exception. Tel est l’objet du présent amendement.