En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 138 , 139 , 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

M. CANÉVET

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Aux première et deuxième phrases du 1° de l’article 71 du code général des impôts, les mots : « , à l’exception des associés dont l’âge excède, au premier jour de l’exercice, celui auquel leur est ouvert le droit à une pension de retraite » sont supprimés.

Objet

L’article 71 du code général des impôts prévoit un mode de calcul spécifique du seuil de passage au régime d’imposition d’après le bénéfice réel pour les groupements agricoles d’exploitation en commun (GAEC). Dans ce dispositif, la moyenne des recettes à prendre en compte est multipliée par le nombre d’associés exerçant leur activité au sein du groupement.

Toutefois, le texte actuel exclut du décompte les associés dont l’âge excède celui auquel leur est ouvert le droit à une pension de retraite. Cette exception, introduite à une époque où l’exercice d’une activité agricole au-delà de l’âge d’ouverture des droits à pension était marginal, produit aujourd’hui des effets contraires à l’objectif de protection et de stabilité économique des exploitations.

En effet, alors que de nombreux agriculteurs prolongent désormais leur activité au-delà de l’âge légal d’ouverture des droits, sans pour autant liquider leur pension, l’exclusion de ces associés conduit mécaniquement à réduire artificiellement le nombre d’associés pris en compte pour le calcul du seuil applicable. Les GAEC concernés se retrouvent alors soumis de manière anticipée et non justifiée au régime réel d’imposition, avec un alourdissement significatif des obligations comptables et administratives. Pour certaines petites et moyennes exploitations, cette contrainte peut fragiliser l’équilibre économique du groupement et dissuader la poursuite d’activité de membres expérimentés pourtant essentiels au bon fonctionnement des exploitations.

En reconnaissant pleinement la contribution effective de tous les associés, quel que soit leur âge, cet amendement contribue à soutenir la continuité d’activité, la transmission progressive, et la stabilité économique des exploitations agricoles organisées en groupements.