En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 138 , 139 , 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

M. CANÉVET, Mme HAVET, MM. FOLLIOT, DHERSIN, COURTIAL, LONGEOT, DELCROS, BLEUNVEN et BONNEAU et Mme GUIDEZ

ARTICLE 30

Alinéa 20

Remplacer le nombre :

50

par le nombre :

100

Objet

Cet amendement vise à porter de 50 euros à 100 euros le montant de la contribution pour l’aide juridique due pour chaque instance introduite en matière civile ou prud’homale devant un tribunal judiciaire ou un conseil des prud’hommes.

L’augmentation continue du nombre de litiges, notamment dans certains contentieux de masse, fait peser une charge croissante sur les juridictions civiles et prud’homales. Cette situation engendre des délais de traitement importants, fragilise la bonne administration de la justice et nuit à la qualité du service rendu aux justiciables. Parallèlement, les juridictions constatent une proportion non négligeable d’actions infondées ou engagées à des fins dilatoires, mobilisant inutilement des moyens judiciaires déjà contraints.

Porter cette contribution à 100 euros constitue un ajustement raisonnable et proportionné. Ce montant reste modéré et ne remet pas en cause l’accès au juge.

Cette revalorisation permettra de renforcer l’effort de responsabilisation des parties lors de l’introduction d’un recours, de contribuer à la réduction des procédures manifestement abusives et d’améliorer l’allocation des moyens des juridictions civiles et prud’homales.