En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 138 , 139 , 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

M. CANÉVET, Mme HAVET, MM. FOLLIOT, DHERSIN, COURTIAL, LONGEOT, DELCROS, BLEUNVEN et Loïc HERVÉ, Mmes SAINT-PÉ et GUIDEZ et MM. MAUREY et CAMBIER

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 10 de l’article 93 du code général des impôts est abrogé.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Le présent amendement vise à soumettre à l’impôt sur le revenu les sommes perçues par les arbitres et juges sportifs.

Il n’y a aucune justification à leur exonération, dont le coût pour le budget de l’État est chiffré à 7 M €.