En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 138 , 139 , 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

M. CANÉVET, Mme HAVET, MM. FOLLIOT, DHERSIN, COURTIAL, DELCROS, LONGEOT et BLEUNVEN, Mme ANTOINE et MM. DUFFOURG et CAMBIER

ARTICLE 22

I. - Alinéas 1, 7, 9 et 11 à 13

Remplacer le mot :

taxe

par les mots :

redevance pour frais administratifs

II. - Alinéa 10

Remplacer les mots :

taxe est égal à 2

par les mots :

redevance est égale à 20

Objet

Cet amendement vise à remplacer la taxe de 2 € par article de marchandise importé dans des envois de faible valeur par une redevance pour frais administratifs d’un montant de 20 € par article de marchandise.

L’augmentation massive des importations de petits colis en provenance de pays tiers, en particulier de Chine, met aujourd’hui sous tension les capacités opérationnelles des douanes européennes. En 2024, plus de 4,6 milliards d’articles de faible valeur ont été importés dans l’Union européenne, dont 91 % venant de Chine. Ce flux sans précédent, alimenté notamment par des plateformes comme Shein ou Temu, génère des coûts administratifs et logistiques considérables pour les services douaniers, crée une concurrence déloyale pour les entreprises européennes et alourdit l’impact environnemental du commerce électronique.

La taxe de 2 € initialement proposée n’est pas adaptée à ces enjeux : son produit demeure insuffisant pour couvrir les coûts de traitement, de vérification et de contrôle que représentent ces flux massifs.

Le choix d’une redevance pour frais administratifs de 20 € constitue un dispositif cohérent. Elle permet de mieux couvrir les coûts réels supportés par les douanes et de responsabiliser les opérateurs économiques qui tirent avantage de ces circuits d’importation à faible coût. Cette redevance assure en outre une contribution plus équitable des plateformes de e-commerce extracommunautaires au financement du service public douanier qu’elles sollicitent massivement.

Cette évolution permet aussi de rapprocher le dispositif européen de celui appliqué par d’autres grandes puissances commerciales, comme les États-Unis, qui ont renforcé leur régime de contrôle et fortement réduit les avantages liés aux envois de faible valeur afin d’éviter les détournements de flux.