Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026
Direction de la Séance
N°I-2605
25 novembre 2025
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 138 , 139 , 143, 144)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
Mme BOURGUIGNON
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 34
Après l’article 34
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après la section 3 ter du chapitre IV du titre III du livre III de la troisième partie du code général des collectivités territoriales, est insérée une section ainsi rédigée :
« Section 3 quater
« Fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs de la protection de l’enfance
« Art. L. 3334-16-4. – Il est institué un fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs de la protection de l’enfance sous la forme d’un prélèvement sur les recettes de l’État et dont bénéficient les départements. Ce fonds est constitué de deux parts. Il est doté, en 2026, de 600 millions d’euros.
« La première part, d’un montant de 400 millions d’euros en 2026 est répartie entre les départements en fonction des dépenses constatées en moyenne l’année N-1 pour l’accompagnement des jeunes majeurs, le budget prévisionnel afférent pour 2026 et le nombre d’enfants de 17 ans confiés à l’aide sociale à l’enfance au 31 décembre de l’année N-1.
« L’application des quatre premiers alinéas fait l’objet d’un décret pris après l’avis du comité des finances locales.
« La deuxième part, d’un montant de 200 millions d’euros en 2026, est répartie entre les départements pour concourir à des projets innovants présentés par les conseils départementaux et ayant pour objet de soutenir l’inclusion des jeunes majeurs dans la société. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Le présent amendement vise à garantir l’effectivité de l’accompagnement des jeunes majeurs relevant de l’aide sociale à l’enfance jusqu’à 21 ans, comme le prévoit la loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants.
Trois ans après son entrée en vigueur, les remontées de terrain, notamment du collectif Cause Majeur !, montrent que ce droit reste trop souvent partiel : dans de nombreux départements, l’accompagnement s’interrompt en moyenne autour de 19 ans et 9 mois, faute de moyens suffisants. Les 50 millions d’euros supplémentaires accordés par l’État ne permettent pas de couvrir les besoins identifiés.
L’amendement propose donc la création d’un fonds dédié de 600 millions d’euros, venant s’ajouter aux 1,2 milliard d’euros déjà engagés par les départements, avec un fléchage obligatoire vers les jeunes majeurs. Il s’agit d’un effort partagé entre l’État et les collectivités pour éviter les ruptures de prise en charge et prévenir les situations de grande précarité, alors qu’un quart des personnes sans abri sont d’anciens enfants confiés à l’ASE, dont 40 % des moins de 25 ans.