En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 138 , 139 , 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

Mme AESCHLIMANN

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 25

I. – Après l’article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le E de l’article 278-0 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …. – Les prestations de lavage de contenants alimentaires réemployables à destination des services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

L’article 28 de la loi EGalim, en vigueur depuis le 1^er janvier 2025, interdit les contenants alimentaires en plastique dans les cantines scolaires et universitaires. Cette mesure s’inscrit dans la démarche de transition écologique en réduisant les déchets plastiques et l’exposition des enfants aux perturbateurs endocriniens.

De nombreuses collectivités ont déjà investi dans des solutions réemployables et des infrastructures de lavage adaptées (bacs en inox, verre). Toutefois, une incohérence fiscale freine cette dynamique : le lavage internalisé bénéficie d’un taux de TVA à 5,5 %, alors que le lavage externalisé sans lien avec un service de restauration collective est soumis au taux de 20 %. Environ 5 à 10 % des collectivités externalisent aujourd’hui cette activité.

L’amendement propose donc d’appliquer un taux réduit de 5,5 % aux prestations de lavage des contenants réemployables dans le cadre de la restauration scolaire et universitaire, afin d’harmoniser la fiscalité, soutenir les investissements réalisés par les collectivités locales et limiter les coûts pour les familles.