En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 138 , 139 , 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

MM. ROCHETTE et CAPUS, Mme BOURCIER et MM. Vincent LOUAULT, WATTEBLED, BRAULT, DHERSIN et FIALAIRE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 30

Après l’article 30

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 1655 du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« La fermeture du local accueillant le cercle privé peut être ordonnée par le représentant de l’État dans le département pour une durée n’excédant pas six mois, si le président de l’association n’est pas en mesure de prouver que les activités du cercle se conforment à l’article 1^er de la Constitution du 4 octobre 1958.

« Cette fermeture doit être précédée d’un avertissement qui peut, le cas échéant, s’y substituer, lorsque les faits susceptibles de justifier cette fermeture résultent d’une défaillance exceptionnelle de l’association ou à laquelle il lui est aisé de remédier. »

II. – Un décret du ministre de l’Intérieur précise les modalités d’application du I.

Objet

Cet amendement vise à permettre la fermeture administrative des buvettes ou bars associatifs dont l’activité irait à l’encontre de l’article 1^er de la Constitution de 1958.