En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 138 , 139 , 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

MM. ROCHETTE et CAPUS, Mme BOURCIER et MM. Vincent LOUAULT, WATTEBLED, BRAULT, DHERSIN et FIALAIRE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 30

Après l’article 30

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 1655 du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

Le préfet peut prononcer à l’encontre d’une association exploitant un cercle privé une amende administrative donc le montant ne peux excéder 3 750 € par manquement constaté, si le président de l’association n’est pas en mesure de prouver que les activités du cercle se conforment à l’article 1^er de la Constitution du 4 octobre 1958.

Cette amende, prononcée par une décision motivée qui indique les voies et délais de recours, tient compte de la gravité du manquement.

II. – Un décret du ministre de l’Intérieur précise les modalités d’application du I.

Objet

Cet amendement vise à permettre au préfet de prononce une amende administrative à l’encontre des buvettes ou bars associatifs dont l’activité irait à l’encontre de l’article 1^er de la Constitution de 1958.