En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 138 , 139 , 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

M. ROCHETTE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 30

Après l’article 30

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 1655 du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

Le préfet peut prononcer à l’encontre d’une association exploitant un cercle privé une amende administrative donc le montant ne peux excéder 3 750 € par manquement constaté, si le président de l’association n’est pas en mesure de prouver que les activités du cercle se conforment à l’article 1^er de la Constitution du 4 octobre 1958.

Cette amende, prononcée par une décision motivée qui indique les voies et délais de recours, tient compte de la gravité du manquement.

II. – Un décret du ministre de l’Intérieur précise les modalités d’application du I.

Objet

Cet amendement vise à permettre au préfet de prononce une amende administrative à l’encontre des buvettes ou bars associatifs dont l’activité irait à l’encontre de l’article 1^er de la Constitution de 1958.